Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a dès lors dit qu’il y avait lieu de retenir à titre de charges mensuelles incompressibles, i) le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64 euros, ii) les mensualités de 628,23 euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE2.), iii) les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que

PERSONNE2.) fait en outre état de la situation financière de PERSONNE1.), celle-ci touchant le RMG d’un montant de 2.628,96 euros par mois ;

Par contrat de vente à tempérament n° 1314/22154 conclu le 12 novembre 2004, la société MOTOR CENTER SARL a vendu à B.) un véhicule de marque OPEL ASTRA pour le prix de 20.628 euros.

principalement à lui payer la somme de 77.628,11 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre janvier 2010 et avril 2013, sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

3, 76, 154, 155, 156, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Les époux B.1.) - B.2.) ont, à titre principal, demandé acte qu’ils acceptent la demande des requérants tendant à une résolution de la vente moyennant le versement de la somme de 628.250 euros.Suite à ces conclusions des demandeurs, les défendeurs ont réitéré leur proposition de rachat de la maison au prix de 628.250 euros et ont demandé au tribunal d’

Tel que l’a relevé à bon droit le premier juge, cette notion s’interprète en une demande d’expertise judiciaire (cf. G. RAVARANI, op. cit. n° 669 et 628 ; F. VALENTE, La garantie de conformité, p.

56,00 30,76 345,51 628,26 550,00 337,50 1.650,00 1.200,00 800,00 1.650,00perte de revenus (juin et juillet 2005) : 628,26 euros avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 1er juillet 2005,

solidum, sinon chacun pour sa part, la somme de 1.628,35 euros du chef d’une note d’honoraires du 27 février 2008 établie pour la défense des intérêts de la copropriété de la Résidence « ADRESSE2.) » située à L-ADRESSE2.) dans le cadre d’un litige opposant la copropriété à l’un des copropriétaires, M. PERSONNE3.).

Le tout en application des articles 1, 2, 109, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

Elle sollicite également la condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 1.500.EUR au titre d’indemnité pour le préjudice moral qu’elle aurait subi, ainsi que la somme de 1.628,85 EUR + p.m. au titre des frais et dépens en relation avec la procédure de description d’objets contrefaits, une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

février 2000 (inexistante selon les experts) et ont fixé les prétentions récursoires des organismes de sécurité sociale en conséquence aux sommes suivantes : 29.985,33 EUR pour l’UCM, 5.628,48 EUR pour l’EVI et 26.848,04 EUR pour la CPEP.Les parties acceptent également les montants retenus par l’expert calculateur en rapport avec ces trois opérations, soit

19.595,31 € 17.628,81 € 13.899,13 €

juin 2008, soit la somme de 92.628 euros.Les associés de l’étude SOCIETE10.) demandent acte, aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 décembre 2009, de leur déclaration affirmative selon laquelle ils sont débiteurs envers PERSONNE1.) pour le montant de 106.522 euros TTC se décomposant en 92.628 euros d’honoraires HT et 13.894 euros de TVA.sont

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ;