Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214, 461, 464, 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 79, 266, 375, 377, 378 et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Il fait encore valoir que les dispositions sur la déchéance du sursis de l’article 628 du code de procédure pénale ne s’appliqueraient pas en l’espèce, en ce que ces dispositions auraient trait aux condamnations à desde l’ordonnance pénale du 2 novembre 2017, les dispositions de l’article 628, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale prévoyant que toute

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 27 et 66 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 15 du Code pénal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 15 juin 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 25.628 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la

deuxième condamnation intervenue le 7 novembre 2022, dès lors que les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale prévoyant cette déchéance ne sont pas réunies.pas fondé, les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale étant réunies.Quant au premier recours, il tend à voir dire que le sursis qui a été accordé au

Par application des articles cités par la juridiction de première instance, ainsi que par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et par applications des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des articles 60, 74 et 78 du Code pénal ainsi que des articles 204, 221, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Cass. soc., 9 juin 2022, n° 21-10.628 et 21-11.076 : JurisData n° 2022-009340 ).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'audience

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 141, 276 et 491 Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.Par application des textes de lois cités par les juges de première instance en faisant

voir condamner solidairement, in solidum, sinon chacun pour sa part C, D et M au paiement de la somme 3.802.628,47 euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal applicable à partir du 8 janvier 2016, date du jugement de faillite, sinon à partir de toute date à arbitrer par le tribunal, sinon à partir de l’assignation,

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’asile ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’asile ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.