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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20081023-TALux12-3035a-accessible.pdf
- 23/10/2008
articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20071206-TALux12-3196a-accessible.pdf
- 06/12/2007
7'622.45
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20070711-TALux13-2279a-accessible.pdf
- 11/07/2007
articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 619, 621 et 622 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20070607-TALux7-1796a-accessible.pdf
- 07/06/2007
articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20061012-TALux12-2916a-accessible.pdf
- 12/10/2006
toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20211020 _TALux9-2120a-accessible.pdf
En application des articles 66, 454 et 457-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle