Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30, 31, 32, 50, 60, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

récompense, représente seulement la plus-value procurée au patrimoine emprunteur par la dépense et non par une autre cause (Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, n° 622).

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

Par application des articles 2, 3, 5, 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et 66 du Code pénal, et 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 14 et 15 du Code pénal et l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

A.) réclame un montant de 1.622,65 € pour 18 jours de congé par application de l’article L.231-11 du code du travail qui est conçu comme suit :C’est en conséquence à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a rejeté la demande de A.) en paiement du montant de 1.622,65 €.

titre de dommagesintérêts pour harcèlement moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en paiement de 11.622,35 € à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période de mars à octobre 2011, le

Saisi par assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE du 8 juin 2012, invoquant une créance impayée à la date du 4 juin 2012 d’un import de 9.622,22 € (du chef d’arriérés de cotisations sociales), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 11 juillet 2012, déclaré en état de faillite la

Le montant total de 1.622,08 € est dès lors à retenir à titre de créance d’A.) à l’encontre de l’indivision post-communautaire.Il se dégage des considérations ci-dessus qu’A.) a droit à une indemnité totale de 39.830,87 (34.373,64 + 3.835,15 + 1.622,08)

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 444 et 448 du code pénal et 3, 199, 202, 203, 209, 211 621, 622, 624-1 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

Georges Ravarani, La Responsabilité Civile, 2e édition, n° 622).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du code d’instruction criminelle.

La demande est dès lors fondée pour les montants de 2.394 et 1.429 $, de 199.128, 219.157, 67.622, 164.846, 150.035, 175.217, 136.80 et 246.179 BEF et de 4.789,24 €.

226.622,64 euros du fait du remboursement du crédit pour la maison et le terrain,