Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 78, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Avances plan pluri-annuel : 33.622,40 EUR

Elle expose à l’appui de sa demande que suivant fiches de salaires établies par l’employeur, celui-ci lui redevrait la somme totale nette de 7.026,55 euros, mais qu’il ne lui aurait payé que le montant de 4.622,09 euros, de sorte qu’il lui resterait redevable le solde net de de 2.404,46 euros370,79 € 4.622,09 €Il s’ensuit que même si le salarié sollicite la

Ils font valoir que dans la mesure où suivant l’article L.622-7 du Code de commerce français, un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde emporterait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et entraînerait également une interruption où interdiction de toute action en justice de la part de tous lesL'

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant de 6.562,08 euros, dont 622,08 euros àLa partie

tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

sur le montant de 15.302,27 euros et à compter du 15 novembre 2023 sur le montant de 622,86 euros, sinon sur le montant total à compter de l’assignation, sinon sur le montant total à compter du jugement, à chaque fois jusqu'à solde, à augmenter de trois points trois mois après signification du jugement.novembre 2023 sur le montant de 622,86 euros, sinon sur

1972, no 622).

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir Juris-Classeur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 13.622,17 €, ou tout autre montant même supérieur à décider par le

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

622.28 alinéa 2 du Code de commerce français également applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 alinéa 2 du même code, « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (

invoqué en premier lieu les frais liés à un abonnement internet qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80 euros aurait d’ores et déjà été déduit des arriérés de loyers.Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance d’un montant de

1532/24 L-BAIL-622/22

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 400, 401, 402, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.