Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire jusqu’au 14 août 2024 (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l

solde de 1.965.622,- flux aurait été le solde au 1er janvier 1992, alors que les parties ne se seraient mariées que le 3 juillet 1992.

Par application des articles 50, 66, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 6241 du Code de procédure pénale.

Pour étayer sa situation financière, elle ne verse cependant qu’une seule pièce, à savoir un certificat de revenu de l’Administration des contributions directes, duquel il ressort qu’elle a perçu un revenu net de 18.622,52.-euros pour l’année 2018 et qu’elle a bénéficié d’une modération d’impôt pour 5 enfants faisant partie du ménage, au titre de l’article

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l’indemnité

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) SA doit prendre en charge le montant de 17.122,50 EUR déduction faite de la franchise de 2.500 EUR, soit le montant de 14.622,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de ce qui précède et à défaut de clause de solidarité, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.)

1972, no 622).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

raisonnable et ne peut forcer la porte, que le preneur soit ou non présent, dès l’instant où celui-ci s’oppose, éventuellement pour des raisons pertinentes, ne pouvant évidemment être dérangé à l’improviste (cf. La Haye et Vankerckhove, Les Novelles, Le Bail en général, n° 622, p.

En application des articles 14, 22, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Suivant plusieurs factures émises par SOCIETE3.), des frais d’électricité pour la période allant du mois de décembre 2019 au mois de septembre 2020 (lieu de consommation : Maison unifamiliale, ADRESSE4.)), pour la somme totale de 622,51 euros (138,78 + 141,10 + 141,10 + 141,10 + 60,43), ont été facturés et réglés par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 8 de la farde

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.