Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante entend obtenir une décision de constat que le testament est un faux en vue d’agir par la suite par voie d’une requête civile sur base de l’article 617.9° du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d’appel,

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appelante LV) a droit à une intervention de la part de l’assureur de 619.733,81 – 2.478,94 = 617.254,87 euros, par réformation du jugement attaqué.International Contractors la susdite somme avec les mêmes intérêts que ceux alloués par les premiers juges, dit fondé l’appel du 8 décembre 2008 de

Elle réclame au titre de cette perte la somme de 3.617,62 euros pour le contrat n° 080086 et celle de 10.326,70 euros pour le contrat n° 080087.

Par requête du 16 décembre 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à BBB S.A. à comparaître devant la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, en se prévalant des articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, voir prononcer la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 mars 2009 et pour voir :L’

BBB a exposé à l’appui de sa demande qu’il a effectué pour le compte de la société AAA diverses prestations relatives à la livraison de matériel destiné à être installé dans le magasin CCC selon confirmation de commande A-1522 du 6 décembre 2005, qu’une facture portant sur le montant de 53.617 € après déduction de plusieurs acomptes a été émise en date du 10

Or, contrairement à l’opinion des intimées, l’usufruit ne s’est pas éteint, aucune des conditions posées par l’article 617 du code civil n’étant remplie en l’espèce, ni avant, ni même après la vente du 31 août 2007, étant donné que le cumul des titres de nu-propriétaire et d’usufruitier dans le chef du tiers acquéreur ne porte pas atteinte à

CAC ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, quant à la qualification juridique de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, n’aura pas été rendue entre la société anonyme de droit belge

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont

de ce chef à B s.à r.l. la somme de 9.617,93 € avec les intérêts légaux.

tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de les voir sur la base des articles 1993 du code civil et 660 et suivants du nouveau code de procédure civile condamner à procéder à la reddition des comptes dans la quinzaine de la signification du jugement sollicité, et afin de les voir condamner à payer à A) et B) le montant de 34.617,89.- euros (108.853,68 : 3)

L’expert a dans son rapport évalué le coût de la remise en état de la tuyauterie et du regard à la somme de 18.617,59 €.

La partie civile affirme que pour indemniser les victimes des agissements frauduleux de X.) elle a dû acheter pour la somme totale de 82.617,81.- € des parts du fonds 793 et pour la somme de 63.068,60.- € des parts du fonds 802.S’il est vrai que SOCIETE.) a acheté le 21 septembre 2005 des parts du fonds 793 pour le montant de 82.617,81.- €, il n’en résulte

Attendu cependant que l’indivisibilité des poursuites, en cas de pluralité de délinquants, ne peut s’appliquer qu’à l’égard de ceux qui sont en état d’être jugés (Cour de cassation française, 29 juin 1976, No 76-91.303, Bulletin criminel, 1976, n° 235, page 617).

Il est exact que lors de la signature des deux derniers contrats de cautionnement, le compte courant n° COMPTE.1.) de B.) affichait des soldes débiteurs : 30.617,98 € lors de la signature du cautionnement de la somme de 30.000 € à la date du 18 mai 1999 et 84.116,45 € lors de la signature du cautionnement de 110.000 € à la date du 23 juillet 1999.

la Cour a violé les articles 617 et 625 du code civil.

Le tribunal a condamné les vendeurs à payer à l’acquéreuse la somme de 129.617,81 € avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2002 jusqu’à solde ainsi que la somme de 1.000 € en application de l’article 240 du NCPC.L’intimée relève appel incident pour demander, aux termes de ses dernières conclusions, la condamnation solidaire sinon in solidum des

La demande basée sur l'article 1792 du code civil n'est pas soumise au bref délai d'action (Cass. resc. 11.12.1986, Commune de XY.) c/ Aleva, n°617 du registre).

immobilière du 30 mars 2001, condamné A.) et B.) in solidum à payer à C.) la somme de 129.617,81 € avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2002 jusqu’à solde, ordonné la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypothèques compétent pour l’immeuble désigné cadastralement (...) et (L’intimée sollicite la confirmation

dit que A.) est créancier de l’indivision postcommunautaire pour avoir réglé pendant l’indivision des dettes communes à hauteur de 53.451,82 € (2.063.617.- francs),

In the opinion of the directors, this valuation is reasonable as Paradigm has a net asset value of USD 18.617.500, Fidelity has a net asset value of USD of BHD 9.365.836 and Churchill has a net asset value of BHD 18.617.500 ».