Décisions intégrales des juridictions judiciaires

617).

D’après la Cour, l’obligation de garantir le droit de l’accusé d’être présent au prétoire – que ce soit au cours de la procédure initiale ou d’un nouveau procès – figure parmi les garanties essentielles de l’article 617.

constater le caractère abusif de la Résiliation du Contrat par SOCIETE2.), - condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.102.617,74 EUR au titre duAu vu de ce qui précède, il y aurait dès lors lieu de constater le caractère abusif de la Résiliation et de condamner SOCIETE2.) à dédommager SOCIETE1.) pour son préjudice subi, qu’elle évalue au montant de 2

Sur base du rapport d’expertise Rigo, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE5.) à se voir payer la somme de 68.617,38 euros et au montant de 34.000,- euros au titre du module de régulation SOCIETE3.).de 68.617,38 euros, respectivement de 34.000,euros.

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre 1.098 bouteilles de crémant sous l’appellation « Le Grand Ducal » pour un montant total de 15.617,38 €, en faisant l’usage de fausses qualités en se présentant comme « patron de la société SOCIETE10.) SA.1.098 bouteilles de crémant sous l’appellation « le Grand Ducal » pour un

Par exploit d'huissier de justice du 8 septembre 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 9.617,50.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir de laElle

A l’appui de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, PERSONNE1.) verse deux mémoires d’honoraires pour un montant total de (2.617,88 – 187,68 + 3.141,72 =) 5.571,92 euros, ainsi que leur preuve de paiement.

pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.

Partant, la société SOCIETE1.) doit indemniser les consorts PAIS à hauteur du coût de la remise en état retenu de 8.617,05 euros ;par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) le montant de 8.617,05 euros avec les intérêts tels que retenus par le jugement entrepris, et la décharge du

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.

Son courriel du 2 juin 2022 s’expliquerait par le fait que le montant de (83.763,29 – 27.146,01 =) 56.617,28 EUR serait arrivé à échéance suivant décompte du 6 mai 2022, suite à quoi SOCIETE2.) se serait engagée à effectuer un paiement

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).

La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.617,63 EUR HTVA, à titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts au taux commercial, tels que prévus par la loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à compter du 28 juillet 2022, date du décaissement, sinon à compter de la mise en demeure du

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall,saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, C2R Syrdall.saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

617.359,87 euros

617, note J.-M. R.

Il résulte ensuite du devis de la société SOCIETE3.) du 7 octobre 2022, que les frais de réparation des angles avec un enduit s’élèvent à une somme de 617,50 euros hors TVA, laquelle n’a pas donné lieu à une critique particulière des défendeurs, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande

Les trois autres mémoires d’honoraires émis en dates des 27 janvier 2021, 15 décembre 2021 et 17 mai 2022 pour les montants de 5.975,45 EUR, 3.465,60 EUR et 5.617,32 EUR ont été réglés par le SOCIETE1.).

1964, n° 617).

Il en résulterait, par déduction du montant de 576,73 euros, qu’un solde de 617,97 euros serait encore redû.