Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, PERSONNE1.) verse deux mémoires d’honoraires pour un montant total de (2.617,88 – 187,68 + 3.141,72 =) 5.571,92 euros, ainsi que leur preuve de paiement.

pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.

Partant, la société SOCIETE1.) doit indemniser les consorts PAIS à hauteur du coût de la remise en état retenu de 8.617,05 euros ;par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) le montant de 8.617,05 euros avec les intérêts tels que retenus par le jugement entrepris, et la décharge du

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.

Son courriel du 2 juin 2022 s’expliquerait par le fait que le montant de (83.763,29 – 27.146,01 =) 56.617,28 EUR serait arrivé à échéance suivant décompte du 6 mai 2022, suite à quoi SOCIETE2.) se serait engagée à effectuer un paiement

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).

La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.617,63 EUR HTVA, à titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts au taux commercial, tels que prévus par la loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à compter du 28 juillet 2022, date du décaissement, sinon à compter de la mise en demeure du

617.359,87 euros

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall,saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, C2R Syrdall.saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

617, note J.-M. R.

Il résulte ensuite du devis de la société SOCIETE3.) du 7 octobre 2022, que les frais de réparation des angles avec un enduit s’élèvent à une somme de 617,50 euros hors TVA, laquelle n’a pas donné lieu à une critique particulière des défendeurs, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande

Les trois autres mémoires d’honoraires émis en dates des 27 janvier 2021, 15 décembre 2021 et 17 mai 2022 pour les montants de 5.975,45 EUR, 3.465,60 EUR et 5.617,32 EUR ont été réglés par le SOCIETE1.).

1964, n° 617).

Il en résulterait, par déduction du montant de 576,73 euros, qu’un solde de 617,97 euros serait encore redû.

intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, chiffrés selon les dernières conclusions à 130.965,57 euros, le montant de 10.378,80 euros au titre de frais de voyage avancés, le montant de 1.617,87 euros au titre de frais de mise en demeure, le montant de 41.478 SGD au titre de frais exposés pour avis juridiques des 1er février 2018 et février 2019, et

Il résulte du décompte des arriérés de loyers et avances sur charges ainsi que du décompte des intérêts, versés en cause par la requérante, qu’elle réclame un solde de (19.532,09 - 1,71 - 617,62 =) 18.912,76 euros pour le mois d’octobre 2022, le montant total de 39.064,29 euros pour les mois de novembre et décembre 2022, un solde de 1.323,53 euros pour leIl

Elle maintient pareillement sa demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer évalués au montant total de 18.617,81 euros, ce sur le fondement de l’article 15 des conditions générales, sinon sur base des articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’eau de l’immeuble indivis par lui pris en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 5.617,77 euros, avec les

A titre principal, pour autant que Votre Cour considère, à défaut de dispositions afférentes au Code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 617 du Nouveau code de procédure civile au sujet de la requête civile s'appliquent à la matière pénale1, le grief, en ce qu’il est reproché à la Cour d'appel, qui était saisie par le Ministère public d'