Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

Elle est également d’avis que le paiement des travaux supplémentaires faisant l’objet des sept bons de régie des 7, 16, 28 juin (2 bons), 13 et 17 juillet (2 bons) du montant total de 4.615,40 euros HTVA n’est pas dû.

n° NUMERO4.), conclu le 11 août 2000 pour un montant de 615.000.- LUF, soit 15.245,45 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN),

Répertoire n° 362/2024 E-BAIL-615/23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9633/23 rendue le 7 septembre 2023 par Katia FABECK, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S la somme de 615,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde.Par

Dans la mesure où les avances sur charges constituent des frais de la vie courante qui ne sont pas prises en considération pour déterminer la pension alimentaire de l’enfant commun, seul un montant de 615 euros à titre de loyer est à retenir de ce chef.Bien que PERSONNE1.) n’ait pas fourni de renseignements quant au loyer payé de janvier 2022 à mars 2023, il

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.615,53 euros (neuf mille six cent quinze euros et cinquante-trois centimes), avec les intérêts au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points, à partir de la date d’exigibilité respective des loyers redus, sur la somme de 3.338,34 euros, et avec les intérêts au taux légal à

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.615,35 euros au titre de la facture n°NUMERO2.) du 19 novembre 2018 et de la facture n°NUMERO3.) du 21 octobre 2019 avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2020, sinon à partir de la date de ses conclusions du 18 mars 2021 (« présentes conclusions »), sinon à partir « de la

septembre 2028, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel de base indexé de 615,75 euros HTVA pour la surface servant à l’habitation et de 2.226,11 euros TVAC pour la surface servant à l’exploitation du débit de boissons, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, (ii) d’un montant de 30 euros par mois pour l’entretien des

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 766,98 euros (dont 615,96 euros pour l’analyse toxicologique),

Elle demande la condamnation de la partie opposante au paiement de la somme de 168.615,12 euros (146.621,84 euros + 21.993,28 euros) au titre des factures impayées et pénalités conventionnelles, avec les intérêts au taux contractuel annuel de 12% à partir

l’exécution provisoire, les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 27 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer de 615.- euros par mois à augmenter des avances sur charges de 130.- euros par mois, soit la somme de 745.- euros par mois.

104/24 L-TRAV-615/21

Jugt n° 615/23 Répertoire n° 3262/23 Not.

Par acte passé par-devant Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Capellen, PERSONNE1.) a, en date du 23 octobre 2019, vendu sa maison sise à L-ADRESSE3.), à des tiers pour un prix de 615.000.- euros.

89.615,35 EUR

Elle soutient que le contrat de bail stipule que le loyer sera augmenté en fonction de l’indice officiel des prix de la construction à chaque variation de 2,5 points, de sorte que le loyer, charges comprises, est actuellement fixé au montant de 1.615,30 euros.

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

9.615,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.euros, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.615,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE1.) de sa demande en