Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perçut uniquement les indemnités de chômage d’un montant de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle il prit un emploi auprès de la société J pour un salaire mensuel brut de 1.615,30 euros et bénéficiait simultanément de l’aide au réemploi d’un montant mensuel de 2.613 euros, soit un total de 4.228,30 euros par mois.

dire que les loyers dus avant le 16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de 17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de 4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants payés par l’appelantIl

dire que les loyers dus avant le 16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de 17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de 4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants payés par l’appelantIl

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare intervenir dans la cause et réclame à la partie malfondée un montant de 21.613,37 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période allant du 16 juillet 2009 au 13 janvier 2010 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.La Cour constate que

Ils ont déduit de la perte de revenus dans les deux périodes susvisées (années 1990 et 1991, années 1992 au 20.1.2008) le coût d’amortissement de l’appareil d’échographie mammaire et vaginale de 15.613,62 €.

Un premier avenant 02.01 porte sur le montant de 5.613,59 DEM, dont 4.599 DEM concernent des temps d'attente facturés par SOC.2.) pour les journées des 14 mars, 20 et 21 mars, 3 et 20 avril 2000 (position 02.01.0001) et 1.014,59 DEM concernent des travaux de coffrage aux bordures (position 02.01.0003).

Il a donné acte à la société de sa demande reconventionnelle portant sur la somme de 613.534,62 € et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

1994 d’une valeur de 1.613,21 € au 31 décembre 2003 fondée, partant a dit que la part de chacune des parties du chef de ces titres s’élève à la moitié de leur valeur soit à 6.499,55 €, a dit que ce montant n’est pas dû avec les intérêts légaux, a dit non fondée la demande de B.) tendant à une récompense au profit de la communauté et à charge d’A.) de la1994

1.613,60 €

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire de Fonds pour l’emploi demande le remboursement des indemnités de chômage par lui versées au salarié alternativement contre la partie mal fondée pour un montant de 18.613,96 euros couvrant la période de septembre 2009 à août 2010.

A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de préavis non

Des recherches effectuées par A.) ont permis de constater qu’en date du 19 mai 2010, un paiement de 613,90 euros, conformément au bon de commande AUCHAN du 17 mai 2010, et en date du 1er juin 2010, un paiement de 524,70 euros, tel que cela ressort d’une facture FNAC, pour un total de 1.138,68 euros, ont été effectués avec la carte de crédit de la société SOC

A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de préavis non respecté et le montant de 2.306

Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).Par réformation du jugement entrepris il y a donc lieu de condamner le FC B à payer à A la somme de 2.613,67 €.réformant: condamne l’association sans but lucratif B à payer à A la somme de 2.613,67 € avec

Par jugement du 3 décembre 2008, le tribunal a déclaré la demande de BBB fondée à concurrence de 10.745,70 €, celle de AAA fondée pour le montant de 3.613,11 €, il a dit irrecevable la demande de ce dernier en paiement d’une somme de 3.500 € sinon 1.411,20€ exposée pour la liquidation d’un solde débiteur d’une ouverture de crédit, et il a ordonné laPar un

Le 16 juin 1994 un montant de 800.000 francs français, 4.613.715 flux, est viré sur ordre de D sur le compte F pour être porté sur le compte Créditeurs divers.français, 4.613.715 flux, sur le compte F pour être porté sur le compte Créditeurs divers Le 7 juin 1995 D cède ses 5000 actions à E. Depuis cette date E en est le propriétaire.

1.242,62 € 613,20 €Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 10 mars 2009, la société AAA a déclaré relever appel limité du jugement précité, critiquant les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué les montants de 1.242,62 € et de 613,20 € du chef des factures numéros 70009 et 70010 du 13 février 2007 et le montant de (7.139,38 €

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2007 les époux A-B ont fait donner assignation à C, la société à responsabilité limitée limitée D, la société anonyme E et la société anonyme F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer le montant de 84.613,78 € au titre de dommages et intérêts en réparation des

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 € TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste (comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement