Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un jugement définitif rendu le 12 octobre 2012 par l’« UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805 US$, soit 6.613.782.530,78 EUR, et

L’opposition était basée principalement sur l’article 613, alinéa 2, du

Elle précise que la valeur de la construction a été estimée à 613.475 EUR et que la franchise par cause de sinistre est de 2.500 EUR à l’indice 775,90 et qu’au moment du sinistre, l’indice était de 924,30, de sorte que la franchise pour cause de sinistre s’élève à 2.978,85 EUR.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

600 et 613).

1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.

d’un jugement définitif rendu le DATE4.) par l’« ALIAS7.) » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du DATE1.) pour un montant total de 7.016.463.805.- US$, soit 6.613.782.530,78 euros, et

Répertoire fiscal n° 1407/2024 RPL 613/23

Dans son rapport, la CRF confirma qu’un montant total de 239.613,96 EUR avait été transféré sur ce compte en date du 19 juillet 2019 à partir d’un compte bancaire détenu par le

1180/24 L-CIV-613/23

613).

toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celle-ci a ou aura, doit ou devra à la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 613.743,25.-euros, créance évaluée en principal, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.

Il est à ce titre admis que l’ingénieur-conseil est également à qualifier de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil (PERSONNE3.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 613).

Rép. n° 613/24 du 16.2.2024

Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00

Le Service Public fédéral belge poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.

Dossier n° L-BAIL-613/23

26.613,87 EUR26.613,87 EUR – 12%