Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de juin 2023 a entretemps été payé, mais que la locataire n’a pas payé les loyers de juillet à novembre 2023, de sorte que les arriérés s’élèvent actuellement au montant total de 30.613,90 euros.A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner la société

du Code civil. (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n°613, p.633).

Sauf l'exception portée à l'article 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieurs au jugement déclaratif de la faillite.

Vu le procès-verbal numéro 10537 du 10 mars 2023, ainsi que les rapports numéro 11666-613 du 18 mars 2023 et 27173-1504 du 3 juillet 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden et le rapport numéro 12241-413 du 27 mars 2023 dressé par le commissariat de police de Mersch.

D-SA-86/23 du 20 avril 2023 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 613,91.- euros.D-SA-86/23 du 20 avril 2023 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 613,91.- euros ;

600 et 613),

Vu le procès-verbal numéro 60782 du 29 novembre 2021 et les rapports numéros 33955-613 du 3 décembre 2021 et 9755-125 du 14 mars 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Troisvierges.

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12.613,37 euros ;

1.500 euros 613,71 eurosla conclusion inscrite en gras suivant laquelle le requérant aurait « escroqué » la société d’un montant de 613,71 euros.

A 493.737 voix sur 511.613 voix, les associés commanditaires ont voté en faveur de la résolution.

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

2032/23 L-CIV-613/22

Aux termes de l’article 613 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la tierceopposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

47.613,96 (43.632,16 +3.981,80) x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 70.551,84 euros (47.613,96 x 907.571.- / 612.500), sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en tenant compte de l’équité, sur base de l’article 815-13 du Code civil,

contractuelle de 1.613,56 euros, et la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) que l’annulation de la commande ne serait pas prise en considération car la commande ferme datait uniquement du 13 mai 2019, - que suite à l’échec des discussions entre parties, la société SOCIETE1.) émit la facture n°VE1-219098857 le 8 novembre 2019 pour un montant de 6.613,81.- € qui fut adressée le 12 novembre 2019 à la société SOCIETE2.) et6.

Concernant les conditions de la tierce opposition, l’opposante invoque les articles 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile.Elle conclut ensuite à la recevabilité de sa tierce opposition au vu des articles 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile.

25.613,21 euros, et que la demande en payement d’une indemnité de préavis « bien que fondée en son principe (était dès lors) finalement à déclarer non fondée », et, deuxièmement, en ce qui concerne la réparation du préjudice matériel, que la période de référence était de douze (12) mois à compter du licenciement, eu égard aux circonstances de la cause ;qu'au

25.613,5025.613,50