Décisions intégrales des juridictions judiciaires

215 /24 L-TRAV-613/23

Les appelants admettent en l’occurrence qu’ils ont acquis la propriété des parcelles numérosNUMERO7.)/613 et NUMERO3.) par acte notarié de vente du 16 août 2000 ( note de la Cour : cet acte de vente ne figure pas parmi les pièces versées).la jonction des possessions et qu’il appartient aux époux PERSONNE2.) de prouver la succession de possessions de la bande

La partie requérante réclame tout d’abord la somme de 147.613,99.- euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries.

Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros (28.613 x 1,17) - 11.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 12.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 13.Le tribunal constate que la facture litigieuse contient une erreur alors que si l’on appliquait une majoration de 2,5 % sur le montant HTVA de la tranche n° 10, la tranche après

A l’audience du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a en effet conclu reconventionnellement à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 613,71 euros à titre de répétition d’heures indument payées et une indemnité de procédure de 1.500 euros.aurait - sur la période d’environ deux années allant du 24 novembre 2018 au 23 décembre 2020 - obtenu

2022 : - 3.200 euros - loyer novembre 2022 : 3.865 + 2.367 (part variable) - loyer décembre 2022 : 3.865 + 2.613 (part variable) - charges 4ème trimestre 2022 : 23.212 euros - événement décembre 2022 : 146 euros - loyer janvier 2023 : 4.071 + 1.521 (part variable) - loyer février 2023 : 4.071 + 2.160 (part variable) - loyer mars 2023 : 4.071 + 3.070 (part

A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de juin 2023 a entretemps été payé, mais que la locataire n’a pas payé les loyers de juillet à novembre 2023, de sorte que les arriérés s’élèvent actuellement au montant total de 30.613,90 euros.A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner la société

du Code civil. (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n°613, p.633).

Sauf l'exception portée à l'article 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieurs au jugement déclaratif de la faillite.

Vu le procès-verbal numéro 10537 du 10 mars 2023, ainsi que les rapports numéro 11666-613 du 18 mars 2023 et 27173-1504 du 3 juillet 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden et le rapport numéro 12241-413 du 27 mars 2023 dressé par le commissariat de police de Mersch.

D-SA-86/23 du 20 avril 2023 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 613,91.- euros.D-SA-86/23 du 20 avril 2023 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 613,91.- euros ;

600 et 613),

Vu le procès-verbal numéro 60782 du 29 novembre 2021 et les rapports numéros 33955-613 du 3 décembre 2021 et 9755-125 du 14 mars 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Troisvierges.

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12.613,37 euros ;

1.500 euros 613,71 eurosla conclusion inscrite en gras suivant laquelle le requérant aurait « escroqué » la société d’un montant de 613,71 euros.

A 493.737 voix sur 511.613 voix, les associés commanditaires ont voté en faveur de la résolution.

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

2032/23 L-CIV-613/22

Aux termes de l’article 613 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la tierceopposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.