Décisions intégrales des juridictions judiciaires

611).

LE FOYER demandait principalement la condamnation de l’ETAT au paiement de la somme de 7.611,53.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 19 juillet 2001, de la somme de 3.419,17.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 24 août 2001, de la somme de 303,47.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour

No.28 611 du rôle.

à hauteur de 611.- euros.portant suspension du permis de conduire », 713.- euros pour les « frais de taxis » et 611.- euros pour les « frais d’inscription au Centre de formation à Colmar-Berg, pour des cours, prévus dans la loi sur la circulation, pour donner la possibilité légale de récupérer le permis, sous certaines conditions (

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).