Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 EUR, correspondant à la somme de 816.611,32 £ (livres sterling) convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir

Il chiffre le coût de l’imprégnation à 611.070,90 LUF ttc (prix 2007).

1) le Pays I), Ia), Ib), Ic), Id), Ie), If), Ig), Ih), Ii), Ij), Ik), Il) et Im) pour avoir paiement de la somme en principal de 2.147.394.989 euros, équivalent à 2.330.277.884 US$, avec les intérêts évalués à 236.611.049 euros, soit un total de 2.384.006.038 euros à compter du 12 octobre 2012 jusqu’au lancement de la procédure de validation de saisie-arrêt.

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

Il y a encore lieu de dire que la société SOC.2 doit tenir la société SOC.1 quitte et indemne à hauteur de la moitié des frais de redressement des problèmes d’humidité dans l’appartement A, à savoir pour le montant de 13.222,75 : 2 = 6.611,37 euros.dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée SOC.1Sàrl dirigée contre la société anonyme

A.) conteste l’attitude adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise en soutenant que cette position reviendrait à priver d’effet la directive 2004/39 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement

de placement (point 58), et qu'entrent dans le champ d'application de l'article 13 B.d.6 de la sixième directive (la directive 77 / 388 / CEE), outre les fonctions de gestion de portefeuille, celles d'administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l'annexe II de la directive 85 / 611 telle que modifiée, sous la

Elle s’est basée sur l’article 7 de la directive 85/611 du conseildu 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ci-après « la directive 85/611 »), ainsi que sur l’article 34 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir qu

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du 17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) et contradictoirement à l’égard du demandeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 20 février 2014, sous le numéro 611/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

L’action directe de la société A, en application de l’article 16 de la directive 85/611/CEE

Devant la Cour, le représentant du ministère public, a admis les sommes de 15.810 euros et de 7.611 euros comme ayant été dépensées dans l’intérêt de la société ou concernant le co-prévenu P.2.), de sorte qu’il conclut à un détournement des montants de 36.695 euros, de 43.808,32 euros et de 6.430 euros, soit au total la somme de 86.933,32 euros, y compris le

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

soit au total la somme de 410.611,72 euros + pm ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.550 euros.soit un total global de 220.611,72 € avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2009, sinon à partir d’une date à déterminer par la Cour.