Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

Il y a encore lieu de dire que la société SOC.2 doit tenir la société SOC.1 quitte et indemne à hauteur de la moitié des frais de redressement des problèmes d’humidité dans l’appartement A, à savoir pour le montant de 13.222,75 : 2 = 6.611,37 euros.dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée SOC.1Sàrl dirigée contre la société anonyme

A.) conteste l’attitude adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise en soutenant que cette position reviendrait à priver d’effet la directive 2004/39 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement

de placement (point 58), et qu'entrent dans le champ d'application de l'article 13 B.d.6 de la sixième directive (la directive 77 / 388 / CEE), outre les fonctions de gestion de portefeuille, celles d'administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l'annexe II de la directive 85 / 611 telle que modifiée, sous la

Elle s’est basée sur l’article 7 de la directive 85/611 du conseildu 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ci-après « la directive 85/611 »), ainsi que sur l’article 34 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir qu

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du 17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) et contradictoirement à l’égard du demandeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 20 février 2014, sous le numéro 611/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

L’action directe de la société A, en application de l’article 16 de la directive 85/611/CEE

Devant la Cour, le représentant du ministère public, a admis les sommes de 15.810 euros et de 7.611 euros comme ayant été dépensées dans l’intérêt de la société ou concernant le co-prévenu P.2.), de sorte qu’il conclut à un détournement des montants de 36.695 euros, de 43.808,32 euros et de 6.430 euros, soit au total la somme de 86.933,32 euros, y compris le

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

soit au total la somme de 410.611,72 euros + pm ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.550 euros.soit un total global de 220.611,72 € avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2009, sinon à partir d’une date à déterminer par la Cour.

18.611,02 19.940,38 4.065,47 1.053,51Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999, un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30 (7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.

Ainsi le chiffre d’affaires est descendu depuis 2006 de 11.185.296 € à 10.641.988 € en 2007, ensuite à 10.053.611 € en 2008 pour ne plus être que de 9.463.143 € en 2009 tandis que le résultat qui était encore positif en 2006 avec 83.815 €, est devenu négatif en 2007 avec -121.095 €, ensuite - 180.111 € en 2008 et - 185.768 € en 2009.