Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 12 février 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 16.611,26 €.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 16.611,26 € à titre de réparation de son préjudice matériel, le montant

498, n° 611).

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

33.487,28 € au titre de factures restées impayées, - 129.611,57 € au titre d’indemnité conventionnelle de ruptureanticipée, sinon de 129.611,57 € au titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de la résiliation fautive des relations contractuelles par SMS et ce jusqu’à la prochaine échéance contractuelle le 1er mars 2021, à augmenter des intérêts

A l’audience de la Cour du 6 février 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.) a réitéré sa partie civile pour le montant de 10.500 euros, correspondant au prix de vente de la montre-bracelet de la marque SOCIETE2.), modèle ENSEIGNE1.), conseillé par le revendeur belge, sinon le montant de 4.611,57 euros représentant le prix d’achat par la sociétéIl

somme de 1.611,39 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise den demeure du 11 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il ressort encore des pièces versées que les époux GROUPE1.) se sont acquittés d’un premier acompte de 30.569,56.- euros, y compris l’escompte de 2% de 611,39.- euros (paiement effectif de 29.958,17.- euros).

Il est néanmoins admis que trois sortes de donations échappent aux règles de forme prévues aux articles 931 et suivants du Code civil, à savoir les donations déguisées, les donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ième édition, Voirin et Goubeaux, nos 611 et suivants).

A l’instar du tribunal, la Cour fixe au montant de 17.772,87 euros, réclamé par PERSONNE1.), l’indemnisation au titre de la perte du treizième mois pour la période du 15 février au 31 décembre 2017, étant noté que l’employeur avait déjà payé le montant de 2.611,75 euros à titre de prorata du treizième mois en février 2017.

REPERTOIRE NR.: 405 / 2024 L-CIV-611/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-611/23.

Vu le rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police

Il insista particulièrement sur un virement de 1.611,11 euros réalisé suivant saisie-arrêt spéciale qui, selon ses considérations, ne serait aucunement pris en compte par la partie adverse et justifierait, ensemble avec les autres montants, ses prétentions.Pour corroborer ses dires, l’intéressée se basa sur ses décomptes, versés par la partie demanderesse

ALIAS2.) » » à construire sur un terrain sis à ADRESSE2.) et ADRESSE1.), pour un prix total de 611.464,88 euros.

Il est néanmoins admis que trois sortes de donations échappent aux règles de forme prévues aux articles 931 et suivants du Code civil, à savoir les donations déguisées, les donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ième édition, PERSONNE9.) et PERSONNE10.), nos 611 et suivants).

2015, n° 39.611 du rôle).

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise contester en particulier le montant de 483.- euros figurant sur la dernière facture du 10 mai 2021 s’élevant à la somme de 611,44 euros : contrairement à la demande de la société SOCIETE1.), il n’aurait pas à supporter les

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Votre Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un de ces arrêts et le moyen était tiré de la violation de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, de la violation de l’article 16 de la Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,le moyen,

une valeur au DATE20.) de 5.498.000.- euros pour les deux terrains, au lieu de 2.439.611.- euros.

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la