Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20060223-TALux13-827a-accessible.pdf
- 23/02/2006
de Science Criminelle 1982 p.609).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20051110-TALux12-3096a-accessible.pdf
- 10/11/2005
Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20020430_TAL13_1090_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/04/2002
du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963,1,609).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle