Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 609/86, G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Pour une application en droit luxembourgeois de ce principe, il y a lieu de se référer à un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait acquitté un prévenu pour un délit de grande vitesse commis par un ambulancier volontaire appelé à une intervention urgente (Trib. corr., 16 février 2010, n° 609/2010, not.20696/09/CC).

Répertoire no 2842/23 L-TRAV-609/21

Par contrat d’entreprise du 15 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA a chargé la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS de la construction d’un immeuble sis à Kockelscheuer pour un prix forfaitaire de 1.609.697,EUR hors TVA (ci-après le « Contrat »).

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Eschsur-Alzette en date du 16 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 609,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.697,67 euros pour frais extra-pose par la société SOCIETE10.), o 4.238,32 euros pour frais de fermeture provisoire du chantier

Il résulte des fiches de salaire versées par PERSONNE1.) qu’il a touché un salaire, prime de garde incluse, d’un montant moyen net de 4.609 euros de mars à mai 2022 et d’un montant moyen net de 4.040 euros de janvier à avril 2023 ainsi qu’une indemnité de congé parentale d’un montant net de 466,16 euros en janvier 2023, de 477,75 euros en février et mars

société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : la société SOCIETE1.)) la somme de 4.609,63 € avec les intérêts légaux.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-136/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2023, la société SOCIETE3.), actuellement absorbée par la société SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société

Cet actif aurait généré des droits de succession qu’elle aurait acquittés à hauteur de 817.609,31 euros, de sorte que la somme net perçue serait de 1.088.610,99 euros.A défaut de limiter la demande au montant net perçu, PERSONNE4.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les droits de succession d’ores et déjà acquittés à hauteur de 817.609,

609, obs.

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,Il s’en serait suivi en date du 3 mai 2019 une saisie de l’administration des contributions directes sur les comptes bancaires de la requérante, le montant de 21.609,60.-

Le tribunal a ensuite condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) 1.609,24 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020 jusqu’à solde à titre d’arriérés de salaire pour la période du 3 au 14 juin 2019 (réclamés à titre de montant indument retenu sur les salaires de mai et juin 2019) et a déclaré non fondées les demandes relatives

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

E-Bail-609/22 + E-Bail-205/23Les faits et rétroactes de l'affaire n° E-Bail-609/22 résultent à suffisance de droit du jugement n° 130/23, rendu en date du 19 janvier 2023 par le Tribunal de Paix d’Esch-surAlzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 4 mai 2023, lors de laquelle elle fut fixée à l’audience publique du

24 Fourniture et mise en œuvre 1.463,00 euros 1.520,00 euros 1.609,30 euros d’un béton sec pour fondation de entrée et passage

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1. avenant n°01 : facture pour premier acompte du 26/08/2016 dont 609,28 EUR impayé;b. facture pour deuxième acompte du 26/08/2016 dont 3.609,20 EUR