Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608, obs.

qu’en effet, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le salaire mensuel n’est pas de 7.968,38 euros mais de 1.608,53 euros, suivant fiche de paie de mai 2009 versée en cause,PERSONNE2.) explique, «à titre d’information» que son salaire mensuel équivaut à 1.608,53 euros et non à 7.968,38 euros tel qu’erronément retenu par le premier juge.

Ainsi, il peut rejeter une preuve écrite si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, nouveau code de procédure civile annoté, art. 608, n° 146) et si la demande

Ses prétentions se chiffrent dès lors à un total de 608.332,09 euros.La demanderesse fait plaider que par suite des différents manquements du défendeur, elle a subi un ensemble de préjudices qu’elle évalue à un total de 608.332,09 euros.

un compte courant BCEE COMPTE4) avec un solde créditeur de 22.608,93 EUR le 1er mars 2004;

de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.

revendication prévu à l'article 608 du code de procédure civile En effet, selon cet article, celui qui se prétendra propriétaii des objets saisis pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et 1'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité.La procédure telle qu'

608. – Civ.