Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclama à l’employeur le paiement des montants de 10.608,76 et 5.289,50 euros du chef des indemnités de chômages payées à A.

Il convient dès lors d’augmenter les montants HTVA de 52.171,52 € de 5%, soit 2.608,57 €.

Suite aux conclusions de l’appelant qui fait état, pièces à l’appui, que ces deux montants correspondent à la somme totale de 1.727,93 € et qu’il avait droit pour les mois de février à avril 2009 à des salaires d’un import de 5.608,46 € nets, montant qu’il s’est vu régler par l’employeur dès lors que la somme de

Il découle toutefois des pièces versées par la plaignante SOC8.) Sàrl que la société SOC1.) Sàrl a effectivement été condamnée par un jugement commercial n° 608/2009 du 7 mai 2009 au paiement de la somme de 65.000 euros et qu’une expertise a été instituée pour le surplus.

les montants avancés par A1 (divers frais à hauteur de 5.608,48 euros et l’impact fiscal de la réduction du capital social pour un montant de 7.481,61 euros) ne sont pas à déduire du prix de cession, alors qu’ils doivent en application de l’article 2 de la convention rester à charge du cédant ;Les montants de 5.608,48 euros (frais) et de 7.481,61 euros (

31.608,90 €

suivant note de plaidoirie du 29 novembre 2011 et suivant acte d’appel à 6.608,33 €, mais elle affirme que cette prétendue note de crédit serait à imputer sur la facture n° 39.

Le droit de former une demande en distraction appartient à tous ceux qui ont un droit in re et à tous ceux qui ont un intérêt à ce que la chose ne soit pas vendue (cf. C. PR. CIV. annoté Art. 608 n° 28).

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement d'un (1) an et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 608,58 euros,

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

608, obs.

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

L’intimé interjette appel incident et demande à la Cour de fixer le préjudice moral à 7.500 € et le préjudice matériel à 26.608,73 €.

VI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 608/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009 la condamnant à payer à la société BBB la somme de 65.000 € et instituant une expertise.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête du 7 juin 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement avec préavis du 29 août 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 500 € pour non-respect de l’article 29 de la loi du 24 mai 1989, 11 608,20 € pour perte de salaire du 1er novembre 2005 auA