Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608, N° 114 p.636 ).

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

Répertoire n° 372/24 Rôle n° L-CIV-396/23 + L-CIV-608/23 + L-CIV-34/24

les travaux de rénovation de la façade (protection, bouchage, ponçage et crépissage de trous pour les luminaires installés par erreur) auraient été évalués à la somme de 608,40 euros TTC.

A l’audience du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 4.608,32 euros en prenant en compte une période de référence de 5 mois après expiration du délai de préavis et la déduction des indemnités de chômage et revenus perçus.4.608,32 euros 10.000,00 eurosActuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son

2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608, publié au bulletin 8 Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d’irrecevabilité, Etude par Léonor Jandard, La semaine juridique Edition Générale n°27, 10 juillet 2023, doctr.850 : « constitue une fin de non-recevoir la défense procédurale qui entraîne le rejet d’un acte

Se fondant sur trois arrêts de la Cour de cassation française (Civ. 1re, 18 juin 1962, D. 1962, 608 ; Civ. 3e, 29 mars 2000, JCP 2000, IV, 1884, Bull.1962, 608 ;

608, note M. Béhar-Touchai

Au vu de la période de référence ainsi retenue et du salaire invoqué par le salarié et non contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) aurait ainsi gagné auprès de son ancien employeur la somme de (2 x 1.804,49 =) 3.608,25 € nets.Il s’ensuit que le préjudice matériel que l’employeur sera tenu d’indemniser peut être évalué à la somme de (3.608,25 – 1.

dit la demande d’PERSONNE3.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légalà partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros (dommage moral par

Saisi le 11 juin 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme de 7.608,32 euros à titre de primes et gratifications, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 9 juin 2022, après avoir rejeté l’exception de libellé obscur soulevée,

1962, 608 ;

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

5.608,80 euros5.608,80 euros

Le Tribunal relève à cet endroit que la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle relative à une facture encore ouverte du 25 juin 2019 et portant sur des suppléments à hauteur de 6.608,44 euros à charge des consorts PERSONNE3.).

Répertoire no 2912/23 L-TRAV-608/22

Rép. n° 2909/23 L-TRAV-608/23

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l . à payer à PERSONNE1.), la somme de ( 4.358,25 +250,01 =) 4.608,26.-euros avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2022, date de la mise en demeure jusqu’à solde ;

Le 7 mars 2019, l’ADEM a versé la somme de 2.608,23 euros à PERSONNE1.).Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 26.716,77 euros (29.325 – 2.608,23) avec

mensuelles de 435,64 euros chacune et une échéance finale de 12.608,64 euros.Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que suivant contrat de prêt signé le 21 septembre 2020, le montant de 34.780 euros fut alloué à PERSONNE1.) suivant un prêt à tempérament d’un montant total remboursable de 38.344,40 euros, remboursable par 59 échéances de 435