Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1155/2024 RPL 608/23

En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

intérêts au taux légal de 2% (intérêts de 608,77 euros - arrêtés au 6 octobre 2021), soit un montant avec53.622,68 € 608,77 €

PERSONNE7.) conclut à la réformation du jugement sur ce point et soutient qu’il serait établi que son manque à gagner se chiffre à au moins 9.731,2 euros brut (16 mois x 608,2 euros) soit [Subsidiairement, ils demandent d’allouer à la demanderesse au civil le montant brut de 9.589,20 euros (23/30 jours +15 mois x 608,2) augmenté des intérêts légaux à partir

Suivant « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » du 7 février 2020, la SOCIETE1.) a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.), pour une durée qui n’excédera pas trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 608,66 € ainsi que d’une avance sur charges de 112,86 € par

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en l’absence de contestation la demande est également à déclarer fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.- € à partir du 10 novembre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde, sur le montant

les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 17.608,70 euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) voir dire que le taux d’intérêt légal sera

Répertoire n° 357/2024 E-BAIL-608/23

608, N° 114 p.636 ).

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

Répertoire n° 372/24 Rôle n° L-CIV-396/23 + L-CIV-608/23 + L-CIV-34/24

les travaux de rénovation de la façade (protection, bouchage, ponçage et crépissage de trous pour les luminaires installés par erreur) auraient été évalués à la somme de 608,40 euros TTC.

A l’audience du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 4.608,32 euros en prenant en compte une période de référence de 5 mois après expiration du délai de préavis et la déduction des indemnités de chômage et revenus perçus.4.608,32 euros 10.000,00 eurosActuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son

2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608, publié au bulletin 8 Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d’irrecevabilité, Etude par Léonor Jandard, La semaine juridique Edition Générale n°27, 10 juillet 2023, doctr.850 : « constitue une fin de non-recevoir la défense procédurale qui entraîne le rejet d’un acte

Se fondant sur trois arrêts de la Cour de cassation française (Civ. 1re, 18 juin 1962, D. 1962, 608 ; Civ. 3e, 29 mars 2000, JCP 2000, IV, 1884, Bull.1962, 608 ;

608, note M. Béhar-Touchai

Au vu de la période de référence ainsi retenue et du salaire invoqué par le salarié et non contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) aurait ainsi gagné auprès de son ancien employeur la somme de (2 x 1.804,49 =) 3.608,25 € nets.Il s’ensuit que le préjudice matériel que l’employeur sera tenu d’indemniser peut être évalué à la somme de (3.608,25 – 1.

dit la demande d’PERSONNE3.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légalà partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros (dommage moral par

Saisi le 11 juin 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme de 7.608,32 euros à titre de primes et gratifications, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 9 juin 2022, après avoir rejeté l’exception de libellé obscur soulevée,

1962, 608 ;