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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sous le titre de saisies-exécutions et il a été décidé que les dispositions légales sur la saisie-exécution forment la loi générale et le droit commun pour les saisies de même nature que la loi a organisées (Corn. 7.3.1890 P.2 p.607).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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