Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Pour déclarer la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A. en paiement du montant de 166.435,36 € (factures diverses relatives aux travaux malfaits pour 122.607,36 € et pénalités de retard pour 43.828 €) fondée, le tribunal a dit :La société M. MUTSCH ET FILS S.A. conteste en son quantum le montant de 122.607

payement d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du montant de 12.607,50 €.L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à 12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et sans y être autorisée par l’article L.124-6

payement d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du montant de 12.607,50 €.L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à 12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et sans y être autorisée par l’article L.124-6

L'article 607 dispose que la révocation du sursis peut être demandée s'il apparaît que l'actif du commerçant n'offre plus de ressources suffisantes pour payer intégralement toutes ses dettes.

Encyclopédie Dalloz, V° Indivision, no 607, éd. novembre 1997).

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 février 2007, sous le numéro 607/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par jugement du 14 juin 2006, le tribunal a – entre autres – déclaré fondée la demande de la SOC.1.), a déclaré résilié le contrat de fourniture du 27 novembre 2001 aux torts de A.) et de B.), les a condamnés solidairement à payer à la SOC.1.) le montant de 48.607,11 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice – 13 juin 2005 –

Le jugement qui intervient sur l’homologation est un acte de juridiction contentieuse et s’il y a eu contestation, il est susceptible d’appel, tant de la part du curateur, que de la part du failli si l’homologation a été accordée (Les novelles, T IV, Faillite et concordats N° 1736, p. 607).

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 février 2005, sous le numéro 607/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

entendre condamner à retirer dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir tous les produits litigieux qu'il a fournis à ses acheteurs et à les mettre à la disposition des requérantes en vue de leur destruction à sa charge, sous peine d'astreinte, de s'entendre condamner à payer aux requérantes la somme de 2.607.096.- francs à titre de

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les Cours et Tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.

correspondant au montant d’une facture du 31 décembre 1997 relative aux frais engendrés, et le montant de 2.327.607.- francs à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale et abusive du contrat, sur base de la responsabilité contractuelle.3 x 250.869.- francs = 752.607.- francs.

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.- francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

conséquent à déduire, il n'en resterait pas moins que les sommes payées par les époux X.)-Y.) ( 5.461.607.- francs HT ) dépasseraient même dans cette hypothèse l'importance des travaux réalisés par la société SOC.1.) dans la mesure où le coût des travaux encore à réaliser s'élèverait encore à 2.213.481.- francs ce qui représenterait 36,90 % de travaux non

condamne d'ores et déjà PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.607.959.- francs avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 1994, jour de l'accident jusqu'à solde;

a joint les demandes, - a déclaré fondée et justifiée la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. pour le montant de 457.000 et 150.000 = 607.000.- francs, - a partant condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer à A.) et à B.) la somme de 607.000.- francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 5 juin 1989,Ils