Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées que suivant devis no 22-0021 du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de peinture dans la cuisine/la salle à manger, la cage d’escaliers, le hall, la salle de bains, la chambre parentale de sa maison sise à L-ADRESSE2.) à concurrence de la somme de 8.607,49 euros HTVA, soit 10.070

janvier 2016, jusqu’au 30 avril 2020, partant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 271.607,18 euros ou tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à évaluer ex eaquo et bono par le tribunal, ce, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.totale de 543.214,36 euros (10.446,43.- euros x 52 mois),

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.Partant, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de

Par le même courrier, il a soumis une proposition d’arrangement à PERSONNE1.) et l’a mis en demeure de régler le montant de 134.607,60 EUR.

50 euros de monnaie, - deux casques à moto, - un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO », modèle « 607 Cal.22LR »,modèle « 607 Cal.22LR », n° 13970, d’une valeur d’environ 45.000 LUF, formant l’objet ou le produit direct des infractions d’escroquerie sub 1. et sub 2., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction.un

ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 3.330 et 5.607,- euros3, dont 2.355,- euros saisis lors de la perquisition opérée le 25.06.2021 à son domicile sis à ADRESSE7.), et de 40,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021

A titre plus subsidiaire, la défenderesse demande à voir réduire la demande adverse au montant de 3.607,58 euros.

La limited liability company de droit de l’Etat de Delaware SOCIETE3.) LLC (ci-après « SOCIETE3.) ») s’est vue attribuer des parts d’intérêts dans le Fonds à hauteur d’un investissement de 607.595,- EUR.

Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’élèverait en tout état de cause qu’au montant de 223.132,49.-euros et non pas à 318.500.-euros comme il a été soutenu par la requérante.

sur salaire), au paiement du montant de 607.619,64 EUR (valeur au 5 février 2015) à titre du solde restant dû dudit crédit, avec les intérêts conventionnels « SOCIETE4.) 6 mois » augmenté de 1,25% (soit à la date du 5 février 2015 le taux de 1,327%) majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la

226-20 du Code de la consommation (soit 450.000 EUR - 87.392,49 EUR = 362.607,51 EUR).607,51 = 166.531,68 EUR).

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

607,74 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 16.607,74 € du chef des indemnités de chômage

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €12.607,48 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Etant donné que le licenciement du requérant a été déclaré abusif et que le requérant a auprès de la partie défenderesse une ancienneté de services comprise entre cinq ans et dix ans, la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au

ORGANISATION1.) pour un montant de 15.607,63 € et la Commune de LIEU9.) pour un montant de 100.- €, le montant total du dommage causé s’élevant, après déduction des montants remboursés, à 5.245.301,46 €.ACLIEU1.) : 5.013.590,05 €, - SIT LIEU1.) : 216.003,78 €, - Commune de LIEU9.) : 100.- €, - ORGANISATION1.) : 15.607,63 €,à concurrence de 100.- € à la

Le montant remboursé ne représentant que 40,90% (164.607,68/401.530) du coût d’acquisition, les juges de première instance auraient dû calculer le profit subsistant en tenant compte du remboursement du prêt déjà effectué antérieurement à celui effectué par PERSONNE2.).164.607,68/401.530 x 164.607,68) x 1.200.000/401.530]607,68 x 1.200.000/valorisation de l’

326-9 (6) du Code du travail une indemnité de 15.607,73 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Ce salaire s’élevant à 3.901,93 € sur base de la moyenne des onze derniers mois ayant précédé le reclassement, le requérant réclame ainsi un montant évalué à (4 x 3.901,93 =) 15.607,73 € bruts.

En outre, il rembourse le prêt relatif à l’immeuble occupé par l’appelante à raison de 3.445 euros par mois, ainsi que deux prêts contractés pour des appartements indivis à ADRESSE3.) et à ADRESSE1.) à raison de 2.967,44 euros et 1.607,04 euros.

société ORGANISATION2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.607,16 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement, - a déclaré fondée la demande relative à la remise de la carte d’impôt de l’année

607,09607,09