Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient encore de rappeler que la procédure d’affirmation et de vérification des créances est « prévue dans l’intérêt général aussi bien que dans l’intérêt du failli et des créanciers ». (Les Novelles, Faillite et Concordats, p.607, n° 1740)

Le poste de la cuisine ENSEIGNE1.) dans le contrat entre parties est de 43.607,97 EUR et il ressort du rapport de l’expert VERCRYUSSE que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont payé 70% des sommes redues suivant contrat.

PERSONNE1.) se prévaut encore des conditions régissant son actuel contrat de leasing portant sur le même type de véhicule, prévoyant un loyer mensuel de 1.607,24 euros HTVA, ce qui correspondrait à un tarif journalier d’environ 54.- euros.

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

95.607,08 euros.

1.607.50.-euros - 5.786,32.-eurosCe montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros.

Sous le prétexte d’avoir indûment versé à SOCIETE1.) un montant de 33.607,90 euros entre le 4ème trimestre 2017 et le 2ème trimestre 2018, en raison de la cession de portefeuille intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), SOCIETE3.) aurait de manière injuste procédé à une compensation avec les commissions dues pour l’année 2019.Il se serait avéré par la

PV n° 607/24, incident du 28 mai 2024, 14.25 heures, insultes à

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement d’un historique des interventions du garage SOCIETE3.) (cf. courriel du garage du 13 juin 2019) que le véhicule ENSEIGNE1.) a subi une panne en date 27 avril 2018 à 46.607 km parcourus « dépannage VH frein à main bloqué + clignotant de rétroviseur »

Rép.no 2036 /2024 (rôle L-TRAV-607/23)

N° 607/24 du 29.05.2024

que ses frais et honoraires peuvent être évalués à 2.607,85 euros et qu’il dispose sur le compte de la faillie du montant de 33.490,86 euros.

32, 607 ;

14.405,28 € 21.607,92 €10.803,96 € 21.607,92 €7.202,64 € 21.607,92 €

1) la société anonyme de droit suisse (SOCIETE1.) A.G., établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), immatriculée auprès de l’Office du registre du commerce de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant au nom et pour le compte de détenteurs de, au total, 607 des 1.310

607 ;

fait injonction de payer à « SOCIETE1.).com » la somme de 25.607,50 euros (montant total net hors TVA de la prédite facture du 5 mars 2014).

sextuple des impôts éludés, soit en l’espèce 298.607,64€, et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans.

Ils auraient uniquement donné leur accord pour les postes suivants : - « Domotique » pour un montant de 3.331 EUR, - « Alarme » pour un montant de 3.607,15 EUR, - « Caméras » pour un montant de 2.350 EUR.

6.607,16 euros à titre d’arriérés de salaire, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef d’un préjudice moral et - 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.