Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 4 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (4 x 2.651,93 =) 10.607,72 euros.10.607,72 euros 2.651,93 euros 350,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.607,

PERSONNE1.) explique qu’il travaille à raison de 40 heures par semaine et perçoit un salaire mensuel net d'environ 3.607 euros.

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

Répertoire n° NUMERO1.) E-BAIL-607/23

Si la victime doit toujours établir le premier élément, elle bénéficiera souvent d’une présomption en sa faveur en ce qui concerne le second (A. BENABENT, Droit civil : les obligations, 7e éd., n° 607).

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

Jugement n°: 267/2023 Not.: 607/23/DD

définit elle aussi. (Van RYN , t.I , no 607)

Rép. n° 3010/23 L-CIV-607/23

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €

Il résulte des pièces versées que suivant devis no 22-0021 du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de peinture dans la cuisine/la salle à manger, la cage d’escaliers, le hall, la salle de bains, la chambre parentale de sa maison sise à L-ADRESSE2.) à concurrence de la somme de 8.607,49 euros HTVA, soit 10.070

janvier 2016, jusqu’au 30 avril 2020, partant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 271.607,18 euros ou tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à évaluer ex eaquo et bono par le tribunal, ce, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.totale de 543.214,36 euros (10.446,43.- euros x 52 mois),

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.Partant, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de

Par le même courrier, il a soumis une proposition d’arrangement à PERSONNE1.) et l’a mis en demeure de régler le montant de 134.607,60 EUR.

50 euros de monnaie, - deux casques à moto, - un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO », modèle « 607 Cal.22LR »,modèle « 607 Cal.22LR », n° 13970, d’une valeur d’environ 45.000 LUF, formant l’objet ou le produit direct des infractions d’escroquerie sub 1. et sub 2., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction.un

ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 3.330 et 5.607,- euros3, dont 2.355,- euros saisis lors de la perquisition opérée le 25.06.2021 à son domicile sis à ADRESSE7.), et de 40,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021

A titre plus subsidiaire, la défenderesse demande à voir réduire la demande adverse au montant de 3.607,58 euros.

La limited liability company de droit de l’Etat de Delaware SOCIETE3.) LLC (ci-après « SOCIETE3.) ») s’est vue attribuer des parts d’intérêts dans le Fonds à hauteur d’un investissement de 607.595,- EUR.

Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’élèverait en tout état de cause qu’au montant de 223.132,49.-euros et non pas à 318.500.-euros comme il a été soutenu par la requérante.

sur salaire), au paiement du montant de 607.619,64 EUR (valeur au 5 février 2015) à titre du solde restant dû dudit crédit, avec les intérêts conventionnels « SOCIETE4.) 6 mois » augmenté de 1,25% (soit à la date du 5 février 2015 le taux de 1,327%) majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la