Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 20 décembre 2007 devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait assigner son ancien employeur, la S.A. B, pour l’entendre condamner à lui payer les montants de respectivement 606,72.- € à titre d’indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris de l’année 2006, 485,00.- € à titre de prime d’astreinte pour le mois de

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

Par exploit d'huissier du 13 février 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.606,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2006 sur la somme de 11.933,95 euros et à partir de la

606.037 ».

A à payer à B la somme de 4.606,83 € avec les intérêts légaux, condamné la s.à r.l.

En date du 10 juillet 2003, un procès-verbal de renseignement judiciaire n°606/2003 de la Gendarmerie Nationale, Compagnie de Metz, Brigade de (...), a été dressé en exécution d’une ordonnance de mainlevée de saisie accordée par le juge d’instruction luxembourgeois en date du 6 mai 2003, sur le véhicule de marqueEn date du 10 juillet 2003, un procès-verbal

Il échet par conséquent de ramener le préjudice matériel à la somme de 3 x 1.589,97 = 4.769,91 – 3.606,57 = 1.163,34 €.

vertu d’une ordonnance de référé rendue le 27 avril 2007, entre les mains de la banque C, de la banque D et de E sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir au syndicat des copropriétaires de la copropriété A pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 102.606,62 €, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.

publique, puisque ni le ministère public, ni le prévenu n’ont appelé (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-

de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mitemps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15 décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au

de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mitemps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15 décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au

elle a, par conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger THIRY, précité, no 606).

conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger THIRY, précité, no 606).

prêt 2 : 1.559.606.- LUF

la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, no 606).

publique, puisque ni le ministère public, ni le prévenu n’ont appelé (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-

Il a cependant admis avoir détourné le montant 606,79 euros au préjudice de N.)L’escroquerie au préjudice de N.) est partant à retenir pour un montant de 606,79 euros.euros) de 12.270,21 euros (= 494.979 LUF) et avoir signé lui-même une quittance de prélèvement de 14.377 euros, puis une quittance de versement de 12.270,21 euros, s’appropriant lui-même la

Arrêt N° 606/07 V. du 18 décembre 2007

SOCIETE3.) en tant que banque dépositaire de la sicav SOCIETE4.), certifie que le détenteur de la présente Attestation est le propriétaire de 51.606 ( cinquante et un mille six cent six) actions de la classe capitalisante, catégorie « Classic », du compartiment Short Term DOLLAR » de SOCIETE4.),sicav.En date du 14 novembre 2000 le SOCIETE1.) a envoyé à