Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85.606

198.303,48 € 396.606,96 €396.606,96 €396.606,96 €396.606,96 €

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.606,54.-EUR du chef des primes d’assurances restées impayées avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2023.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 606,76 euros,

le solde de 2.606.925 CHF payable au plus tard le 30 juin 2018 ou « dès l’obtention du permis de construire de la HÔPITAL1.)

Jugt n° 606/24 not.

A l’audience publique du 28 octobre 2024, PERSONNE1.) demanda la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 10.606,94 euros, sans pour autant donner à la barre de plus amples informations sur la composition voire ventilation du montant réclamé.

PERSONNE1.) demande à voir constater que la communauté a financé des travaux d’amélioration dans la maison d’habitation appartenant en propre à PERSONNE2.) à hauteur de la somme totale de 323.482,31 euros, sinon de 302.606,98 euros, partant à voir dire que la communauté dispose d’une récompense de ce chef, à réévaluer au profit subsistant conformément à l’

Ensuite, si l’intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de l’autre peut être retenu comme cause de nullité, tel n’est le cas qu’à condition qu’il s’agisse de l’unique but poursuivi (Cass. fr. civ. 1ère, 19 décembre 2012, n°09-15.606).

La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause de voir condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.606,32.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constituent les frais et honoraires d’avocat engagés.La société SOCIETE1.)

évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la

En cours de délibéré, la partie demanderesse, expliquant que PERSONNE1.) lui a restitué un modem plusieurs semaines après la signification de la citation, réduit sa demande de 204,00 euros, pour ne réclamer plus qu’un montant total de 606,76 euros.Le montant de 606,76 euros réclamé par la demanderesse se décompose (suite à la note versée en cours de délibéré

pour avoir paiement de la somme de 38.606,05 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

Faisant valoir qu’il aurait déboursé un total de 19.606,96 euros au titre de frais de fiduciaires, PERSONNE2.) estime pouvoir prétendre à la moitié du prédit montant.

606/24 du 29.05.2024

54.868,84 euros 41.161,63 euros 164.606,52 euros 41.161,63 eurosPERSONNE1.) demande le montant de 164.606,52 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice matériel qu’elle aurait subi, calculé sur base d’une période de référence de 12 mois.

Répertoire n° 1216/2024 E-BAIL-606/23

5.606,08 € 15.000,00 €La demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (2 x 2.803,04 euros) = 5.606,08 euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.606,08 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts

Suivant arrêt rendu le 1er avril 2020, la Cour d’appel a dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de PERSONNE2.) d’une créance de 19.606,11 euros du chef de trop-payé dans l’imposition collective des parties pour les années d’imposition 2003 et 2004.Les parties sont actuellement en discorde quant à la question de savoir si les susdits montants de 50.650,29

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir effectué des travaux comptables pour compte de la société SOCIETE2.) depuis l’année 2016, que depuis le mois d’août 2020 jusqu’au mois de décembre 2023, 25 factures auraient été émises pour un total de 83.606,06 euros, que sur ce montant des acomptes à hauteur de la somme de 48.500 euros