Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 2 avril 2020, SOCIETE9.) a pris note de cette demande, constatant que le paiement de la somme de 606.480,- USD au titre des intérêts dus au 31 mars 2020 restait en souffrance.PERSONNE4.) est obligée de remettre à niveau le compte de réserve en y déposant la somme de 606.480,- USD au plus tard le 30 juin 2020 ;

A la même audience, l'ETAT a conclu à la condamnation de la partie malfondée à lui payer la somme de 7.606,73 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).dommages et intérêts et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, a déclaré fondée la demande de l’ETAT pour le montant de 7.606,

1683/23 L-CIV-606/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-606/22.

En conclusion, il y a donc lieu de retenir que PERSONNE1.) redoit à la société SOCIETE1.) le montant de 1.606,66 euros (= 61,01 euros + 6.545,65 euros - 5.000.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la date du prononcé du présent jugement.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 1.606,66 euros

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et d’SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 57.606,99 euros, outre les prédits intérêts contractuels jusqu’à solde, ainsi qu’à la condamnation de PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.sorte qu’il réclame la somme de 3.606,44 € sur base d’un devis

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.549.606,18 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE6.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui refuserait de restituer

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 22 août 2019 au 23 novembre 2022 soit 1.190 jours : 606,90 euros - Facture n° 2020G01024 sur le montant de 2.934,24 euros o Clause pénale de 10%

57 Conseil d’Etat français, 21 juillet 2008, n° 162-606, publié au Recueil Lebon.

37 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,002 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00

A l’audience des plaidoiries de première instance, C a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation au montant total de 62.606,62 euros, pour la période du 2 mai 2018 au 30 avril 2021 inclus, à augmenter d’une indemnité d’occupation de 1.766,58 euros à partir de mai 2021.

publiques 3e édition, page 606).

Dans ce contexte, le tribunal constate à propos du tableau intitulé « coûts en surplus » relatif à l’année 2013 (pièce 19 de la farde de Loyens & Loeff) que le montant global de ces coûts (6.798.385,84.-euros) ne correspond pas au montant des « frais étrangers non refacturés » mentionné dans la décision directoriale du 6 août 2019 (6.606.840.euros) (pièce 9,

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 606,16 euros,

total de 43.606,38 € sur base du faux nom de PERSONNE1.), d’avoir également perçu des allocations familiales d’un montant total de 5.336,04 € pour son fils PERSONNE6.) en indiquant son faux nom de PERSONNE1.) et d’avoir perçu des allocations de chômage du 12 décembre 2015 au 31 mai 2016 pour un montant total de 5.615 € sur base du faux nom de PERSONNE1.).

2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont

Elle réclame actuellement la somme de 4.606,74 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, pour la période se situant entre le 9 janvier 2019 et le 15 avril 2019 inclus.

il est également fréquent de prévoir que le bailleur limite son obligation aux grosses réparations de l'article 606 du Code civil11.

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 11 février