Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inconvénients pour les parties (cf. Cour d’appel, 08.10.1974, Pas. 23, 5 ; 07.07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

prescription de l’établissement de l’impôt et la prescription du paiement de l’impôt, ces deux délais coïncidant notamment en matière de TVA, v) en matière de TVA le délai de prescription est quinquennal, soit la cinquième année suivant celle pendant laquelle la créance est née (Alain STEICHEN ; op cit, n° 604, 605).

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

Numéro du rôle: 142.604 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 142.604 du rôle.

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à PERSONNE2.) les sommes de 2.604,04 euros et de 16.870,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009 ainsi que les frais d’expertise

1.839,46 euros (remboursement prêt immobilier) et 393,27 euros (remboursement prêt « impôts communs »), de sorte qu’il ne lui resterait qu’un revenu disponible de 604,euros par mois.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner in solidum la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 1.604,03 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2010 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à la compagnie d’assurances

Pour le cas où la société à responsabilité limitée ABRILUX obtenait l’autorisation définitive des Administrations Communales de X.) et de Y.) et des autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet du contrat de vente, elle s’engagerait à verser aux vendeurs un montant supplémentaire de 225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2008 sous le numéro 604/2008, des considérants et motifs du jugement

a mis les frais du rapport d’expertise complémentaire HENGEN du 30 novembre 2004 d’un montant de 2.604,25 EUR à charge d’A.1.), partant, a condamné A.1.) à payer à C.) et à son épouse D.) la somme de 2.604,25 EUR, a dit qu’il y a lieu à augmentation du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification

SOC1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 6.815,89.- EUR, soit 1.211,50.- EUR à titre de remboursement des frais d’expertise KINTZELE, 2.604,39.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat de l’instance de référé et 3.000.- EUR à titre de remboursement des

Le tribunal constate au vu des pièces et explications fournies en cause qu’PERSONNE1.) a payé au titre de ces factures le montant de 7.604.000,- francs et que des factures, hors suppléments, à hauteur de (345.000 + 345.000) = 690.000,- francs restent dus, de sorte que le montant total facturé hors suppléments s’élève à 8.294.000,- francs.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).