Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société défenderesse à lui payer à titre de dommages- intérêts la somme de 36.604,25 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2007 jusqu’à solde, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.La juridiction du premier degré a retenu comme période d’indemnisation du préjudice matériel

la société défenderesse à lui payer à titre de dommages- intérêts la somme de 36.604,25 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2007 jusqu’à solde, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.La juridiction du premier degré a retenu comme période d’indemnisation du préjudice matériel

Par lettre du 1er décembre 1986, A.A.A. fait savoir à WINTERTHUR que ses dépenses dans l’accident litigieux s’élèvent à 4.604.119.- francs.

Il résulte de la déposition de B.) auprès les enquêteurs et devant le juge d’instruction, que le montant total de son préjudice s’élève à 5.604.891 francs.une somme totale de 5.604.891.- francs, alors qu’il avait l’intention de s’approprier les biens d’autrui, entotal : 5.604.891.-LUFIl lui aurait promis des gains considérables et B.) lui aurait versé un

25 euros), P.C.11.) (2.030,9 euros), P.C.13.) (22.867,35 euros), P.C.29.) (604,65 euros), P.C.19.) (6.418,34 euros) et P.C.31.) (31.997,12 euros).vingt-deux mille huit cent soixantesept euros trente-cinq cents (22.867,35 €) en ce qui concerne P.C.13.) , six cent quatre euros soixante-cinq cents (604,65 €) en ce qui concerne P.C.29.) , six mille quatre cent

Arrêt N° 604/07 V. du 18 décembre 2007

Le même extrait du 12 juillet 2000 mentionne sous la rubrique R/Salaires 61.604.décl. pour 1999 et 45.408.- décl. pour 2000.

et 3. la société BILLMEY ASSETS CORPORATION, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.604.708,50 USD ainsi que des intérêts de 56.656,24 USD.défaire d’un montant de 1.604.708,50 US dollars, représentant les fonds détournés appartenant à des investisseurs ayant placé leur argent auprès du CENTER FOR FINANCIAL PLANNING INC. à augmenter d’un montant de 56

passif privilégié de ladite faillite pour le montant total de 604.930. - francs du chef de salaires impayés pour les mois de mai à octobre 1990 ainsi de la moitié du préavis légal.

montant de 604.703.-LUF, en indiquant comme bénéficiaire la s.àr.l.

l'apparation d'un préjudice actuel et certain(DaIloz,Rép. droit civil, Vo Prescription civile,no 604,et les décision