Décisions intégrales des juridictions judiciaires

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 1.604,49.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle a fixé ses honoraires à (12 h x 114,28.- euros = 1.371,36.- euros HT + TVA 17% =) 1.604,49.euros TTC.Eu égard aux pièces versées en cause par la société SOCIETE1.) SARL et en l’absence de toute

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luiPour rappel, SOCIETE1.) réclame pour la première fois en appel

Not. 604/22/XD) – SPVu la citation à prévenu du 9 novembre 2023 (not. 604/22/XD).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Il a conclu à l’existence d’un bénéfice perdu pour SOCIETE1.) de 604.020,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 604.020,48 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, au titre du préjudice matériel, le montant de 50.000.- euros, avec les intérêts

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

604/24 du 29.05.2024

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Le tribunal relève qu’il résulte du bilan intermédiaire au 30 avril 2022 de la société SOCIETE2.), qu’à cette date, elle disposait d’un bénéfice reporté des exercices antérieurs d’un montant de 260.604,85 EUR, tandis que la réserve légale était constituée à hauteur de 10% du capital social (cf. pièce n°7 de Maître Sèbe).

Le tribunal tient à relever que la société SOCIETE2.) n’a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le solde restant dû de 12.229,36 euros qu’en date du 4 février 2020.Une seconde mise en demeure a été adressée à la société SOCIETE1.) en date du 29 septembre 2021, cette fois-ci pour régler le montant dû de 11.604,02 euros payable endéans huit jours.Le

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé duAinsi,

604/22 du 23 mai 2022 du tribunal de travail de céans.

50 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

604 du Code de procédure civile français.

84 BORÉ, précité, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.