Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) réclame ensuite le montant de 42.602,41 au titre des « frais supplémentaires pour tenir compte de l’augmentation des prix en 2022 »

94.602,16 euros

602, note H. Muir Watt ;

602, note B. Bouloc

Jugt n° 602/23 not.

Le 11 janvier 2022, l’Administration des Contributions directes (ciaprès l’ACD) a déposé une déclaration de créance dans laquelle elle fait état d’une créance privilégiée à hauteur de 15.247,04 euros du chef d’impôts sur salaires au titre des années 2019 (3.104,55 euros), 2020 (7,540,44 euros) et 2021 (4.602,05 euros).qui concerne le montant de 4.602,05

Par courrier recommandé du DATE9.), la SOCIETE1.) SA, par l’intermédiaire de leur mandataire, a mis en demeure les consorts PERSONNE2.) de lui verser le montant total de 602.840.- euros alors qu’ils auraient annulé « de manière unilatérale et sans aucun motif le compromis de vente ».LA SOCIETE1.) SA fait valoir avoir, en date du DATE9.), mis en demeure les

le studio devrait ensuite être repeint pour un montant de 3.602,15 euros ;

dont elle a déduit le montant de 15.602,59 EUR, correspondant à la somme de la facture n°30104600 du 9 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 14.892.- EUR et de la facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 710,59 EUR (cette facture vise à compenser les honoraires d’avocats qu’SOCIETE2.) a dû prendre en charge et qui n’ont jamais fait l’objet d’une contestation

loyer et d’avances sur charges pour la période d’août 2022 à juillet 2023 et pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les exercices 2019, 2020 et 2021, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail, et ce dans un délai de 15 jours àA

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-450/23 du 24 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 6.602,80 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

602).

parents ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de New York en réparation du préjudice

attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) auprès de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de ___en réparation du préjudice subi par suite des

195 m2 x 3.088.- euros = 602.160.- euros,

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice, tout en prenant en compte les paiements effectués par le locataire, pour réclamer la somme totale de 89.602,60 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) SA fait

Il s’ensuit que toute action en réparation du destinataire de la facture pour des défauts ou manquements apparents au moment de l’acceptation de la facture est éteinte (cf. not. Cour d’appel, 28.05.2014, n° du rôle 40 602).

En l’absence de contestations circonstanciées et eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a déclaré fondée la demande en obtention d’une indemnité de relocation et partant condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 7.602,57 euros, outre les

à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal à majorer de 3 points à l’

A l’audience du 25 mai 2023, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en paiement d’une indemnité de non-concurrence à la somme de 28.602,70 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de nonconcurrence à la somme de 28.602,70 €