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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Civil (1)

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110608-TALux12-1957a-accessible.pdf
- 08/06/2011
mars 1987, n§ 601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20110517_260a-accessible.pdf
- 17/05/2011
La date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796 ; TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20110517_CA5-260a-accessible.pdf
- 17/05/2011
La date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796 ; TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
110504-TALux16-1505a-accessible.pdf
- 04/05/2011
mars 1987, n° 601/87, doc.En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20110316_CA10-143a-accessible.pdf
- 16/03/2011
La date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796, TAL 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20110310-TALux9-826a-accessible.pdf
- 10/03/2011
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
110310-TALux18-880a-accessible.pdf
- 10/03/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110303-TALux18-740a-accessible.pdf
- 03/03/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20110201-TALux16-361a-accessible.pdf
- 01/02/2011
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
110113-TALux18-109a-accessible.pdf
- 13/01/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
101214-TA16-4126a-accessible.pdf
- 14/12/2010
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20101202-TALux13-3983-accessible.pdf
- 02/12/2010
TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel rubr p. 438-N).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
101202-TALux13-3983-accessible.pdf
- 02/12/2010
TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel rubr p. 438-N).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
101125-TALux16-3898a-accessible.pdf
- 25/11/2010
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20101124_468a-accessible.pdf
- 24/11/2010
mars 1987, n° 601/87, doc.mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
100713-TALux12-2645a-accessible.pdf
- 13/07/2010
mars 1987, n§ 601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20100713_334a-accessible.pdf
- 13/07/2010
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20100706_305a-accessible.pdf
- 06/07/2010
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20100629_282a-accessible.pdf
- 29/06/2010
mars 1987, n° 601/87 doc.Par détournement au sens de cet article, il faut entendre le détournement d'une partie de l'actif sans substitution d'une contre-valeur (TA Lux., 26 mars 1987, n° 601/87).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
100622-TALux12- 2272a-accessible.pdf
- 22/06/2010
mars 1987, n§ 601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle