Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.L’article 8 des conditions générales prévoyant une clause pénale de 200,00 euros, il y aurait encore lieu de condamner la défenderesse au paiement de la somme de (3 x 200,00 =) 600,00 euros.

10.000 euros auraient déjà été payés et l’intéressé ne verrait pas de raison d’en payer encore une fois plus de 6.600 euros.

A l’audience publique du 6 décembre 2023, PERSONNE1.) réduit sa demande et conclut à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 7.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

La faute d’SOCIETE1.) aurait engendré des frais d’huissier de 600,- euros ainsi que des frais d’avocat à hauteur de 7.140,66 euros.La faute d’SOCIETE1.) aurait engendré des frais d’huissier de 600,- euros ainsi que des frais d’avocat à hauteur de 7.140,66 euros.

Le Conseil de l’Ordre a retenu dans son avis du 8 mars 2023 que le montant de 6.600.- € HTVA au titre des honoraires est raisonnable et justifié au vu des nombreuses prestations réalisées et des éléments du dossier soumis au Conseil de l’Ordre, que le montant de 603.- € HTVA au titre des frais de constitution de dossier et de bureau est proportionné et qu’il

du montant de 3.600 euros et du montant de 2.750 euros, saisis suivant procès-verbal

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison a été évaluée à 400.000 euros, soit une valeur locative de 600 euros par mois, de sorte qu’il faudraitréduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement à intervenir, sinon à partir de la demande en justice.

Acompte n° 3 à hauteur de 22.600 euros à la société SOCIETE1.)PERSONNE1.) revendique « de la communauté », la somme de 22.600 euros en expliquant qu’elle aurait réglé ce montant à titre d’acompte « pour la société SOCIETE1.)PERSONNE2.) se dit expressément d’accord avec cette demande, de sorte que la communauté redoit à PERSONNE1.) le montant de 22.600 euros.

13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :

Un solde de 600,- euros resterait dû à l’heure actuelle.PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), admet redevoir 600,- euros à la société SOCIETE1.) SA en vertu des factures n°NUMERO3.) du 3 juin 2022 et n°NUMERO4.) du 1er juillet 2022.La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant de 600,- euros.partant

600 :2 soit 300 euros d’une assurance solde restant dû

jusqu’au 1er juin 2016, laissant un solde de 7.600.- euros.

Par appel téléphonique du 28 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé un échelonnement de sa dette, accepté par la société demanderesse sous les termes d’un remboursement de 20.000 euros à titre de première échéance, due pour le 17 mars 2022 suivie de mensualités de 600 euros jusqu’à apurement total du montant redû.Il est admis que des pourparlers ont eu

alloue à l’expert à titre de provision le montant de 600,- euros ;

Il est constant en cause que par commande en date du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de divers travaux de construction d’une annexe à sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.), comprenant un garage, un logement et une terrasse au prix de 104.600.- euros htva.

des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600.-partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 600.-

remettre le chantier en conformité » sous réserve que PERSONNE1.) acquitte deux factures d’acompte des 28 juillet 2017 et 29 janvier 2018 à hauteur de 20.600.- euros chacune endéans un délai de huit jours.résiliation abusive intervenue au paiement du montant de 35.600.- euros.La société SOCIETE10.) agit en réparation du dommage lui causé par la résiliation

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. a trait au solde resté impayé de (1.089,09 – 600 =) 489,09 euros du chef d’une facture n° 2021-101 du 3 novembre 2021 d’un montant de 333,34 euros, d’une facture n° 2022-05 du 4 janvier 2022 d’un montant de 340,58 euros et d’une facture n° 2021-112 du 3 décembre 2021 d’un montant de 415,17 euros, relatives à un

n° NUMERO2.) du 3 juillet 2018 d’un solde de 600 euros ;Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le paiement des factures nos NUMERO2.) du 3 juillet 2018 d’un solde de 600 euros, NUMERO4.) du 22 juillet 2019 d’un montant de 687,82 euros, NUMERO5.) du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.678,59

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600 euros,ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer une provision de 600 euros à l’expert, au plus tard le 7 juillet 2023,