Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

dire qu’il sera tenu compte de la garantie locative d’un montant de 6.600.- euros et procéder par voie de compensation ;Il convient toutefois de prendre en compte la garantie locative du montant de 6.600.euros et d’ordonner la compensation entre les divers montants.En conclusion, il y lieu de condamner les défendeurs au montant de 2.374,23.- euros (=5.587,23

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse auxSOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Elle sollicite enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.a) L’indemnité de procédure La SOCIETE1

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à sold, l’entendre condamner à payer à la partie requérante une indemnité d’occupation de 600 € à partir du 1er mars 2025 et le mois d’octobre 2024, sinon à compter de la présente demande en justice, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.rejette la demande tendant à voir

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 2.600.- euros euros à titre de remboursement de la garantie locative, outre les intérêts.Le contrat de bail prévoit le paiement d’une garantie locative d’un montant de 2.600.- euros qui a été payée par les locataires en

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

actuellement à 2.600.-EUR.

Ils demandent également la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 40.000 euros par mois depuis le mois de janvier 2025 au titre de manque à gagner du fait qu’ils n’auraient pas pu exploiter le café, ainsi que la somme de 9.600 euros au titre de la perte subi du fait de l’absence de location des chambres se trouvant au-dessus du

Par requête déposée le 5 février 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, les GROUPE1.) ont fait convoquer les consorts GROUPE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement au paiement de la somme de 6.600 euros, outre les intérêts, pour voir déclarer résilié le contrat

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement àS’il

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.

Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le loyer à 600.- euros par mois pour les années 2023, 2024 et le mois de janvier 2025, puis à 700.- euros à partir de février 2025.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir, suivant contrat de bail du 6 septembre 2024, pris en location de la partie défenderesse un studio sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600.- euros et des avances sur charges de 150.- euros, ainsi que le montant de 50.- euros du chef de service internet.ADRESSE1.), moyennant paiement

Suivant l’état des lieux d’entrée établi en date du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a versé le 22 mars 2024, une caution locative de 3.600.- euros, fait qui n’a d’ailleurs pas été contesté par PERSONNE2.).de 2.957,13 euros (= 3.600.- euros - 262,87 euros - 380.- euros) devrait lui revenir.