Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 1.600 €, le loyer du mois de juin 2024 n’ayant pas été payé dans son intégralité.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.600 €, de sorte qu’il y a

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Quant aux frais d’eau pour l’année 2022, PERSONNE1.) verse 2 factures de taxes communales pour les périodes d’avril à juin 2022 et de juillet à septembre 2022 à raison de 600,36 € chacune, de sorte que les frais d’eau pour la période de novembre à décembre 2022 seraient de (600,36 :3 x 2=) 400,24 €.

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 600 € et le préjudice matériel ex aequo et bono au montant de 400 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral et matériel subi.dit

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 2.600 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes réduisent leur demande à 2.000 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur frais

de chaque mois d’un loyer de 1.600 euros et d’une avance sur charges de 150 euros.Elles estiment ensuite que l’indemnité d’occupation réclamée ne serait pas fondée et que subsidiairement, elle devrait être chiffrée au montant de 1.600 euros.En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation est à fixer à 1.600 euros par mois correspondant au montant du

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Suivant contrat de location signé le 15 février 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 €, payable par anticipation et pour le premier de chaque mois.Par requête déposée le 19 avril 2024 au greffe du tribunal

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

1.600 euros au titre des loyers de mois d’avril et de mai 2024 ;

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le 1er avril 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 150 €, augmentées à 300 €.

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des avances sur charges payées entre les mois de mai 2021 et avril 2023, soit la somme de 3.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante sollicite la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement et la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 990.- euros charges comprises, une indemnité de procédure de 600.- euros, l’exécutionLa partie demanderesse demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros

PERSONNE2.) quant à lui aurait droit au paiement des loyers pour les mois de décembre 2021 à mars 2022, soit 4 x 900 = 3.600.- euros.Étant donné que les loyers pour les mois de mars 2021 à novembre 2021 ont été payés mais que ceux pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 restent dus, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (4 x 900 =) 3.600

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.