Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande, principalement, à voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au prix de vente de 600.000,- EUR au lieu de 685.000,- EUR, à voir dire que le compromis du 12 février 2018, portant sur un immeuble d’habitation situé à LADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), numéro

émission de 114.600.000 nouvelles actions dans SOCIETE9.) a néanmoins été décidée, portant le nombre d’actions de 230.056.445 à 344.656.445.

ii) SOC.1.A.) – SOC.1.) VALUE ADDED (ci-après « le Compartiment 2 »), qui a émis 2.600.000 parts, dont A.) et D.) ont souscrit chacun à 25 % des parts, tandis que la société SOC.2.) SCSp (ci-après « SOC.2.) ») a souscrit à 50 % des parts.ci-après « l’Immeuble ») au prix de 4.500.000,- EUR, auquel se sont ajoutés des frais annexes et le coût des travaux de

Dans les conclusions notifiées le 8 janvier 2020, SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner SOCIETE1.) et SOCIETE1.) SUISSE (ciaprès « les Banques GROUPE1.) ») solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.773.600.- CHF, outre les intérêts, « sur base [En

réclame dès lors à se voir allouer le montant de 395,26 EUR au titre des frais de publicité déboursés à pure perte, alors qu’elle était dans l’impossibilité d’écouler la marchandise saisie, le montant de 3.600,- EUR, correspondant aux frais de stockage pendant 48 mois de 5 palettes de marchandise, au montant de 1.500,- EUR au titre des frais de personnel

également pris en compte (Cass. 1re civ., 23 févr. 1982 : Bull. civ. I, n° 83. – CA Paris, 15 nov. 1990 : JurisData n° 1990-030983), mais il ne peut, à lui seul, être considéré comme suffisant pour localiser géographiquement le destinataire d’une signification et valider une signification « à domicile ». (JurisClasseur, Procédure Civile, Fasc. 600-65,

une première pour un montant de 18.600.000.- USD en date du 30 avril 2013 (cf. pièce n°2 de NNRI), et

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut donc faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut donc faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

pour SOCIETE2.) afférant au compte n° NUMERO4.) : 1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du rendu du jugement, ainsi que la somme de 228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en

Les trois palettes de portables avaient un poids de 600 kilogrammes et la cargaison confiée par A) à B) suivant « lettre de voiture du 10 septembre 2002 » contenait en tout 83 colis d’un poids total de 8.266 kilogrammes.retirer du camion les trois palettes d’un poids total de 600 kilogrammes, rangées au milieu d’une cargaison de plus de huit tonnes.Le fait

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE6.) a payé le montant de 650.000.- EUR en faveur de la société SOCIETE13.) avec la communication « on behalf of SOCIETE13.) and SOCIETE14.), and for the contribution in kind to SOCIETE6.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- EUR en faveur de la société SOCIETE15.) avec la

La Société soutient encore que le requérant aurait lui-même proposé en 2009 de céder ses actions pour le prix de 1.600.000.- EUR (cette proposition de cession aurait encore été couplée avec le maintien du contrat d’emploi jusqu’au 1er juillet 2015).A.) ne conteste dès lors pas avoir indiqué lors de cette réunion qu’il était disposé à céder ses 66 actions en

en contrepartie d’un prix de cession de 1.600.000.- EUR payable en trois tranches : - 200.000.- EUR à la signature du contrat ;

Quant à l‘évaluation du dommage subi, EURO-DS précise qu‘une borne serait généralement vendue au prix unitaire de 3.500,- EUR ou donnée en location pour 600,- EUR par mois sur des contrats de 24 mois.3.500 + 1.500 x 10 mois (au juin 2017) = 18.500,- EUR ou 600 x 10 mois + 1.500 x 10 mois = 21.000,- EUR.

Suivant conclusions notifiées le 11 juin 2012, BOITO leur a encore réclamé le montant de 75.600.- EUR à titre de manque à gagner.Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, a déclaré la demande en paiement du montant de 50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382

Techniques spéciales (HVAC, faux plafonds, sanitaires) 8.741.600,00 € H.T.4.967.043,- € au titre des frais de chantier supplémentaires - 691.600,- € au titre du coût des perturbations d’organisation - 1.578.082,- € au titre du coût de renforcement de l’équipe de sécurité - 2.960.435,- € au titre de l’aggravation des frais généraux et de perte de

intermédiaire d’un véhicule d’investissement dénommé SOC1.) Financial Partners, alors que la banque d’affaires privée italienne, Banca di Leonardo, s’est engagée à investir directement 3.600.000,- € dans le capital de la société SOC1.) Capital Markets.

Le 30 décembre 2014, l’assemblée générale de la société SOC1.) a décidé de réduire le capital social de la société de 76.860.600,- € pour le porter de 90.032.000,- € à 13.171.400,- € par remboursement aux actionnaires, sans annulation d’actions, mais par réduction du pair comptable de chaque action.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en état de la façade et des portes palières, (ii) que ledit jugement est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l’exécution entreprise par l’