Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal actuellement saisi constate que le jugement rendu en première instance a condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.600.- euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois d’avril 2019, ce volet du jugement entrepris n’ayant pas été attaqué en appel.1.600 (loyer avril 2019, volet non entrepris du jugement a quo) + 8.125 (

PERSONNE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 1.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.mis le jugement du 18 juin 2021 à néant, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.600.- euros à titreD’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a condamné

euros, soit un montant total de 1.600.- euros par mois à titre de loyer et d’avances sur charges.3 x 1.600 =]4.800.- euros, pour la période de novembre 2021 à janvier 2022 inclus, pour la porter au montant total de 9.600.- euros.Ils ont soutenu avoir payé le montant de 1.600.- euros par mois à titre de loyer et d’avances sur charges suite à une erreur de

Ils ont réclamé chacun une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros, soit un montant total de 3.800.- euros par mois, outre les intérêts.notification du jugement, - fixé l’indemnité d’occupation redue à B à 1.600.- euros par mois, - fixé l’indemnité d’occupation redue à C à 1.600.- euros par mois, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

600.- euros, en plus du paiement du terme courant.constate que PERSONNE1.) s’est d’ores et déjà acquitté, entre janvier 2022 et avril 2022, du montant de 600.- euros,

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de12.600.- euros, alors qu’elle aurait dû, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, payer le

Ils concluent partant à la condamnation des consorts D et C à leur payer le montant de 145.600.- euros, correspondant aux arriérés d’indemnité d’occupation pour la période de janvier 2021 à janvier 2022.

Les époux GROUPE1.) demandent, pour la première fois en instance d’appel, la restitution de la garantie locative de 6.600.- euros versée au bailleur.Au vu de l’accord du bailleur quant à la restitution de la garantie locative dans son intégralité, il y a lieu de déclarer fondée la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative pour le

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de préjudice moral pour inexécution des obligations contractuelles la somme de 600.- euros,Le juge de première instance a évalué le préjudice moral dans le chef de PERSONNE2.) pour inexécution des obligations contractuelles du bailleur au montant de 600.- euros, étant donné que le fait de devoir utiliser les

déclaré la demande principale d’PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 1.600.- euros,D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du loyer du mois d’avril 2019 pour un montant de 1.600.- euros.

Il ressort de l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 10 décembre 2014 que PERSONNE1.) disposait, à l’époque, d’un revenu de 1.600.- euros par mois.1.180.- euros par mois, par rapport à un revenu disponible net de 1.600.euros en 2014, de sorte qu’il y a lieu de retenir une dégradation de la situation financière dans son chef.

Actuellement, le tribunal est saisi de la demande de la société civile immobilière SOCIETE3.) S.C.I. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») qui réclame le montant de 29.600.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2018 ainsi que janvier à juin 2019 de ses anciens locataires.La société SOCIETE3.) réclame le montant de 29.600.-

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 5.600.- euros, à majorer de la TVA, et d’une avance sur charges mensuelle de 500.- euros.contre paiement d’un loyer mensuel de 5.600.- euros, à majorer de la TVA, et d’une avance mensuelle sur charges de 500.- euros, soit pour un montant total de 7.052 euros TTC, payable d’avance le premier de chaque mois, exceptés

Pour le mois de janvier 2021, le bailleur a à nouveau accordé une réduction : au lieu de la somme de 9.070.- euros, seule la somme de 6.780.- euros a été réclamée, soit une réduction de 2.600.- euros.

réduction du loyer respectivement de l’indemnité d’occupation partiellement fondée pour la période de juillet 2018 à juin 2020 inclus et a fixé le montant mensuel à payer à 500.- euros par mois, charges non comprises, - dit la demande en remboursement des loyers respectivement des indemnités d’occupation trop payées fondée à hauteur de 3.600.- euros,

à concurrence du montant de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité deprocédure de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600.- euros, à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019 à juillet 2020 inclus.5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit fondée la demande de

3 mois x 9.600.-Il ressort également dudit décompte que les locataires ont, depuis la conclusion du contrat de bail, seulement versé la somme de 1.200.- euros (2 x 600.-), en date du 1er juillet 2020 et du 1er septembre 2020.Malgré le fait que D a accordé une bonification de 10.943,24 euros à la locataire au mois de décembre 2020, cette dernière n’a procédé

A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 10.600.- euros à titre d’arriérés de loyers, voire d’indemnités d’occupation pour la même période, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que le loyer, respectivement l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) s’élèverait au montant mensuel de 200.- euros.décembre 2021, avec les intérêts légaux sur

pour la période du 1er mars 2019 au 1er novembre 2020) + 13.800.- (indemnité de relocation) + 27.600.- (garantie locative)]correspondant à trois mois de loyer et la somme de 27.600.- euros à titre de garantie locative.