Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à conclure entre B.) , A.) et Comindus S.A., prévoyant notamment un partenariat entre B.) et A.), un investissement par B.) à travers Comindus S.A. de 600.000.-€ et la cession par Comindus S.A.Soutenant qu’il avait été convenu entre la requérante et la société Pastificio Rana S.p.a., par le biais de B.), que dans le cadre de réorganisation de la société Rana

A.) soutient que l’IPP est à indemniser par le système de la valeur du point qui serait à fixer conformément aux conclusions des experts à 1.600.-€.

Les deux parties acceptent le montant proposé par l’expert calculateur de 10.600.-€ à titre d’indemnité forfaitaire de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique.perte de revenus suite à la mise à la retraite : 110.489,09.-€ - indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité physique : 10.600.-€ - indemnité pour atteinte définitive à l’intégrité physique :

The Israel Police understand that these accounts, containing some $600 million, were temporarily frozen by Luxembourgian authorities in connection with in investigation in Luxembourg of

600 s.) (Jurisclasseur, Civil,

2) honoraires d’avocat du mandataire des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) pour le montant de 600.- EUR, pour ne pas constituer une créance liquide, certaine et exigible et à défaut de toute pièce justificative versée.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600.- euros ;

A l’appui de sa demande le requérant expose que le 17 septembre 1999, il a acheté des travellers chèques American Express pour un montant de 107.600.- EUR.Le 17 septembre 1999, A) a acquis les travellers chèques d’une valeur de 107.600.- EUR auprès de la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG qu’il a directement signé tel qu’indiqué.

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

1970, III, n° 600. – Cass.