Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600.- euros ;

A l’appui de sa demande le requérant expose que le 17 septembre 1999, il a acheté des travellers chèques American Express pour un montant de 107.600.- EUR.Le 17 septembre 1999, A) a acquis les travellers chèques d’une valeur de 107.600.- EUR auprès de la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG qu’il a directement signé tel qu’indiqué.

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

1970, III, n° 600. – Cass.