Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chantier (15.319,01 euros) et partiellement à la ventilation (34.851,92 sur les 93.600 euros indiqués au forfait) qui auraient pu être imputés sur le montant retenu par le notaire.En ce qui concerne le paiement des factures relatives au poste « Etat d’avancement n°2, 20% Pose Gaine de Ventilation», les parties demanderesses exposent qu’uniquement le paiement

Concernant la facture référencée NUMERO3.) pour un montant de EUR 12.600,00 HT (i.e. EUR 14.616,00 TTC) émise par la société SOCIETE2.), initialement en charge de la réalisation des travaux de menuiserie intérieure comprenant la fourniture et pose des portes intérieures ainsi que les placards, celle-ci m’a été envoyée en date du 6 septembre 2023.

de 2.600.- euros.que PERSONNE1.) n’aurait viré que la somme totale de 40.010.- euros (34.810.- euros + 2 x 2.600.- euros payés au mois de « décembre »).Ainsi, à compter du mois de février 2018, chacune d’elles y aurait versé une somme de 2.600.- euros.

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.ventilé comme suit : capital de 975,29 euros, intérêts contractuels de 600,93 euros et frais de mise en demeure de 37,32 euros.

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)En revanche, il ressort du document « virement » daté du DATE34.), portant sur un ordre de

dans le sous-sol (cuisines, cave et installations sanitaires) sis à L-ADRESSE1.), pour une durée de 9 années, la date d’anniversaire étant fixée au 30 septembre 2024, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.600,00 euros et d’avances sur charges locatives de 600,00 euros par mois.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en condamnation des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2023 à décembre 2023 inclus, soit du montant de 13.600,00 euros (4 mois x 3.400,00 euros) pour porter sa demande au titre des indemnités d’occupation de janvier 2022 à décembre 2023

En conséquence, la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus a été déclarée fondée à concurrence de la somme de 6.600,00 euros.Partant, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont à décharger de leur condamnation à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.600,00 euros du chef des loyers et avances sur

forfaitaire de 176.000.- euros HTVA, dont le montant de 1.600.- euros HTVA à la signature de l’avenant tel qu’actuellement réclamé par SOCIETE2.).Les parties ayant prévu un montant de 1.600.- euros HTVA, dû à la signature de l’avenant, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d’établir la rémunération revenant à SOCIETE2

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600.- euros àUn trop-payé d’un montant de 37.600.- euros se dégage ainsi pour laIl y a en conséquence lieu de retenir que SOCIETE1.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 37.600.- euros à titre de trop-payé de « TVA » envers la bailleresse et d’ordonner la compensation judiciaire de telle

22.600,00 euros 150,00 euros 585,00 eurosEn fin de compte, le Conseil de l’Ordre confirme les honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant total de 22.600 euros HTVA.En divisant le montant total des honoraires facturés par le taux horaire, il apparaît que Maître PERSONNE1.) a consacré un peu plus de 90 heures (22.600 euros HTVA / 250 euros = 90,4), soit au

l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,-), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement dans le cadre du

le montant de 600.000 EUR correspondant à la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value dans le suivi de la rénovation à entreprendre sur base des plans fournis par la société SOCIETE1.) SARL et/ou la perte de chance de pouvoir investir le montant de un million d’euros et d’en tirer des intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande enle

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.A l’inverse, la taxe

Elle a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Les douleurs endurées des suites de l’accident et jusqu’à consolidation ont été cotées 3 sur l’échelle usuelle allant de 0 à 7 et les experts ont considéré qu’au vu des nombreuses séances de kinésithérapie et les nombreux examens d’imagerie médicale, mais en l’absence d’hospitalisation et d’opération, il y avait lieu d’allouer une somme de 6.600.euros àIls

charge Madame le juge Karin SPITZ du contrôle de cette mesure d’instruction, met les frais et honoraires de cette expertise à charge de la succession, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.600 EUR, ordonne à PERSONNE1.) de payer directement à l’expert et pour le 15 juillet 2025 au plus tard, la somme de 1.300 EUR

Par acte de « vente en viager du 20 août 2014 » numéro NUMERO2.), passé devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à MERSCH, feu PERSONNE2.) a vendu une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») pour le prix de 600.000.- euros ainsi que moyennant paiement d’une rente viagère mensuelle de 12.

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,