Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).Par réformation du jugement entrepris, elle

Dans le cadre de la présente procédure, la société SOCIETE2.) conteste la nécessité d’aller jusqu’à la décision judiciaire, alors que le bail aurait été résilié, ce qui aurait eu pour conséquence la condamnation de la société aux loyers échus pour un montant de 51.600 euros.

Quant au fond, il expose que suivant convention conclue entre parties en date du 30 juin 2015, PERSONNE2.) se serait engagé à lui céder la moitié de son cabinet dentaire pour le montant de 600.000 euros qu’il aurait payé en intégralité à PERSONNE2.) au moyen d’un prêt contracté en date du 11 août 2015 auprès de la SOCIETE1.).600.000 euros et pour lui faire

Par courrier officiel de leur conseil du 25 août 2021, les consorts PERSONNE8.) ont estimé que des éventuelles fautes de la part du vendeur et de l’agent immobilier ne leur sont pas imputables et ont demandé aux consorts PERSONNE9.) de leur payer la somme de 77.600 euros correspondant au montant de la clause pénale (pièce no 7 de Maître Cathy ARENDT), ce qui

600.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]Sur ce point, il ne fait nul doute, au vu des pièces, respectivement des différents devis soumis à l’appréciation du tribunal, que la somme de 13.810,32 euros s’entend « TTC » et non « SOCIETE11.) », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf. pièces

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600.euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie

Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Ils demandent encore qu’PERSONNE3.) soit condamné à leur rembourser les loyers et avances sur charges qu’ils lui ont payés d’un montant total de 27.600.- euros, après réduction à l’audience des plaidoiries, leur mandataire ayant précisé que la garantie bancaire n’a pas été payée.Cette somme s’élève à 27.600 € et se décompose comme suit : - Loyer 12 x 2.100 =

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE1.) à ADRESSE6.) et touche un salaire net d’environ 2.600,- euros par mois.Jusqu’au 15 octobre 2024, elle payait un loyer de 1.600,- euros par mois.Néanmoins, dans la mesure où l’enfant PERSONNE3.) devait nécessairement fréquenter la crèche, il y a lieu de retenir, ex aequo et bono, le montant de 1.600,-

PERSONNE2.) verse un décompte actualisé concernant les arriérés de loyers et charges, non autrement contesté par la partie adverse, et duquel il résulte que PERSONNE1.) a procédé à un paiement à hauteur de 1.600.- euros en date du 15 juillet 2024 et encore une fois à un paiement de 1.120.- euros en date du 8 août 2024, soit la somme de 2.720.euros.

au montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer pour non-respect du préavis de résiliation.

La FONDATION a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a réclamé l’exécution provisoire du jugement.

22.380,00 euros 1.300,00 euros 600,00 euros 1.000,00 euros

La FONDATION a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.Elle réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 600.- euros.

considérait dans le cadre de sa pratique administrative de l’époque, qu’un taux de rotation inférieur à 600% était acceptable.

En effet, dans la mesure où elle présenterait des allergies pour certains médicaments, elle aurait simplement refusé la prise du médicament « Clindamycine 600 », alors que ce médicament s’avérerait contre-indiqué au vu du risque de choc anaphylactique, pour des

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 6.600.- euros à titre d’arriérés

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.