Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’au vu des paiements intervenus en cause, elle renonce à demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant des arriérés s’étant élevés à 600.- EUR ;ordonne la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée en cause en ce qui concerne le montant des arriérés de 600.- EUR ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. A l’audience des plaidoiries du 10 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande à la somme de 3.600 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de contestation quant au défaut de paiement des loyers en souffrance, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Conformément aux dispositions du contrat de bail relatives aux charges, notamment les taxes communales pour l’enlèvement des déchets, les défendeurs sont également condamnés au paiement de la somme de 600.EUR.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun mineur, de 600.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. de la somme de 1.200,- EUR sur base de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sinon à chacune des parties la somme de 600,- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 février 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la présente demande en justice et ce jusqu'à solde ;Les demandeurs

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. La demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi que le remboursement de 1.600.-EUR de frais d’agence (immobilière).La requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 31 juillet 2022, la partie défenderesse a

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. 4.600.- € nets 7.200.- € netsLe requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant net de 4.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. Par contrat de colocation du 31 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), pour une durée d’un mois tacitement renouvelable de mois en mois, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros, payable entre le 1er et le 5 de chaque mois.Elle demande encore la condamnation de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer son congé non pris de 8 jours, soit 1.600,- EUR, à lui

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. A ce titre, elle sollicite le remboursement des billets d’avion ainsi que la somme de 600.- EUR pour le retard subi par passager soit (2x832 + 2x600=) 2.864.-EUR en tout.En outre, le 26 juillet 2024, sur le vol retour de Singapore à Luxembourg, elle et PERSONNE3.) auraient eu 10 heures de retard, de sorte qu’elle sollicite le montant de 600.- EUR par

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.àr.l. et SOCIETE1.), S.C.A. au paiement de la somme 600.- EUR à titre principal et 5.000.- EUR du chef de « détérioration de mes heures de travail, de mon emploi du temps et de mon activité pendant mes déplacements.Le requérant estime avoir droit à une indemnisation de

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. facture n° NUMERO1.) du 25 octobre 2023 (initialement datée 2024, corrigée à la main) pour un montant de 11.600.-EUR : Elle concerne l’enlèvement et le recyclage de l’ensemble des anciens aménagements intérieurs : portes, chambranles, escalier menant vers le grenier, meubles de salle de bains, carrelages muraux et au sol (de tout l’appartement, y compris

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 21 juillet 2023, ils ont donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE2.), le tout moyennant un loyer mensuel de 1.600.- EUR ainsi que de 200.- EUR d’avances sur charges locatives.A l’audience des plaidoiries, les requérants ont indiqué qu’une erreur

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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