Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 6 décembre 2023, PERSONNE1.) réduit sa demande et conclut à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 7.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

Il réclame encore le paiement de la somme de (107.327,66 – 10.042,42 – 600 =) 96.685,24 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant une période de vingt-trois mois.

à titre principal : qu’il lui soit accordé du chef de ces heures de travail et frais impayés un montant forfaitaire de 600 € par mois pendant toute la période de travail, soit du 1er juillet 2020 au 31 mai 2023, de sorte qu’il réclame à ce titre la somme de (35 mois x 600 =) 21.000 €à titre principal - sur base du dernier complet salaire payé (soit le

La faute d’SOCIETE1.) aurait engendré des frais d’huissier de 600,- euros ainsi que des frais d’avocat à hauteur de 7.140,66 euros.La faute d’SOCIETE1.) aurait engendré des frais d’huissier de 600,- euros ainsi que des frais d’avocat à hauteur de 7.140,66 euros.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Par requête déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600 € à titreIl avait versé une garantie locative d’un montant de 3.600 €.La garantie locative à

10.400 € 93.600 €Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.Il réclame de ce chef le paiement d’un montant de (4 x 2.600 =) 10.400 €.Il estime encore pouvoir prétendre au paiement de

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de novembre 2023 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande en paiement au montant total de 14.600.- euros.Au dernier

La société SOCIETE2.) SCI réclame deux indemnités de procédure de 600 € , respectivement de 400 €.

Un premier rappel de paiement a été envoyé à PERSONNE3.) par courrier recommandé du 11 mai 2021 alors qu’il accusait un retard de paiement de 9.600.euros.

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail écrit ayant pris effet le 1er septembre 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer annuel de 9.600.euros, payable en douze mensualités le premier de chaque mois.

Le Conseil de l’Ordre a retenu dans son avis du 8 mars 2023 que le montant de 6.600.- € HTVA au titre des honoraires est raisonnable et justifié au vu des nombreuses prestations réalisées et des éléments du dossier soumis au Conseil de l’Ordre, que le montant de 603.- € HTVA au titre des frais de constitution de dossier et de bureau est proportionné et qu’il

13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Par requête déposée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre à décembre 2022

La demande de SOCIETE1.) s.àr.l. est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer partiellement fondée pour le montant 600 € à titre d’arriéré de loyer et d’avances sur charges du mois d’octobre 2022 et à non fondée pour le surplus.

Un solde de 600,- euros resterait dû à l’heure actuelle.PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), admet redevoir 600,- euros à la société SOCIETE1.) SA en vertu des factures n°NUMERO3.) du 3 juin 2022 et n°NUMERO4.) du 1er juillet 2022.La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant de 600,- euros.partant

Il diminue néanmoins la demande en paiement à titre d’indemnité de relocation et à titre d’indemnité d’indisponibilité à deux fois 3.600.- euros.PERSONNE1.) réclame deux fois la somme de (3 x 1.200 =) 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation et d’indemnité d’indisponibilité.