Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

plus à valider à hauteur d’un montant de 600.euros par mois (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.- euros du chef des arriérés).Sur ce, PERSONNE1.) a répliqué que les parties avaient trouvé un accord suivant lequel PERSONNE2.) lui réglerait chaque mois le montant de 600.- euros (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.-

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

3.600,00 € 3.000,00 €déclare la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 12.500,- € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 199,97 € au titre du décompte des charges 2023, le montant de 3.600,- € au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’août 2023 ainsi que de janvier et de février 2024, le

ordonne à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de verser au plus tard pour le 8 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

à payer le montant de 4.600,- € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2024 inclus, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.Il a encore déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.600,- € au titre des arriérés de loyer jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.Au vu des pièces versées et des

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré en date du 28 mai 2024 au ORGANISATION1.) des dégâts dans sa culture de maïs, lieu-dit ADRESSE5.) » à raison de 600 ares causés par des sangliers.En date du 26 juillet 2024, le ORGANISATION1.) a fait parvenir à la Justice de paix de Diekirch la déclaration ci-avant mentionnée ensemble avec la demande de

s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-549/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 10.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2020 jusqu’à solde.La demande de validation de PERSONNE1.) est donc à

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS pour avoir paiement du montant de 3.600,- € à titre d’arriérés depension alimentaire pour la période de septembre 2022 à avril 2024

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

PERSONNE2.) un studio sis à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros ainsi que d’avances sur charges mensuelles de 150.- euros, payables le 15 de chaque mois.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Elle a encore conclu à l’allocation de la somme de 600.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du

A la lecture des décomptes du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le tribunal constate que les avances sur charges de 600.- € et de 1.200.€ au paiement desquelles le locataire a été condamné n’ont pas été déduites.

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 600,- €, toujours au titre de partie du prix de vente d’une voiture.Il est constant en cause que par contrat de vente signé entre parties en date du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) un véhicule VW Jetta pour le montant de 4.600,-Le contrat des parties stipule