Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 10 mai 2011, déclaré le licenciement abusif, condamné le défendeur à payer au requérant 600 € à titre de

Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du salarié L.) prononcé le 11 novembre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) et condamné la société à lui payer le montant de 11.772,25 € de même qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Par jugement du 15 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a dit fondée la demande en paiement d’un solde de prime pour l’année 2007 pour un montant de 1.600 € mais a rejeté la demande en paiement d’une prime pour l’année 2008.qui fixait la prime à 16.000 € pour une marge globale de 23 %, à 17.600 € pour une marge globale de 23,50 % et à 19.200 €

matériel de 23.600 € et un dommage moral de 5.900 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Il convient encore, par réformation, d’allouer à l’appelant une indemnité de procédure pour la première instance de 600 €.réformant: condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à B.) du chef de la réparation du licenciement abusif des dommages-intérêts de 3.300 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde, la condamne encore à lui payer une

La société SOC.1.) soutient ensuite que B.) se serait vu octroyer en décembre 2007 un montant de 3.600 € à titre de gratification en sus de sa rémunération et en juillet 2008 un montant de 16.000 € à titre de rémunération variable sur décembre 2007 de sorte qu’elle se serait largement acquittée de ses obligations à son égard.En ce qui concerne en premier

Par requête déposée en date du 6 avril 2009 , A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 29 janvier 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 22.600 € et une indemnité de départ de 5.650 € ainsi qu’un

La société B résiste à la demande en contestant toute relation de travail entre parties soutenant que celle-ci n’aurait assumé que les fonctions de gérante administrative pour laquelle elle aurait touché une rémunération mensuelle de 2.600 €.

des créances des banques s’élève à 62.192.700 USD, le montant avancé par J. serait de 31.022.600 USD.

Ainsi, la somme de (3.500 + 29.600 =) 33.100.- EUR lui reviendrait sans qu’elle ne puisse figurer dans l’assiette du recours des organismes sociaux allemands, ce montant devant être augmenté des intérêts au taux légal à partir du 1er juin

abusive et vexatoire la somme de 63.600 € de même que celles de 5.000 € à titre de dommage moral et d’indemnité de procédure pour chaque instance.

abusive et vexatoire la somme de 63.600 € de même que celles de 5.000 € à titre de dommage moral et d’indemnité de procédure pour chaque instance.

chaque fois une quittance signée de la main de B à savoir 600 € le 25 avril 2007, 100 € le 12 juin 2007, 1.000 € le 19 juin 2007 ainsi que 1.296,02 € par virement Raiffeisen du 16 mai 2008 de sorte que le montant total perçu s’élève à 34.027,51 €. (31.031,49 + 2.996,02)

chaque fois une quittance signée de la main de B à savoir 600 € le 25 avril 2007, 100 € le 12 juin 2007, 1.000 € le 19 juin 2007 ainsi que 1.296,02 € par virement Raiffeisen du 16 mai 2008 de sorte que le montant total perçu s’élève à 34.027,51 €. (31.031,49 + 2.996,02)

de 2.000 €, une indemnité pour congé non pris p.m., le remboursement de 800 € du chef de retenues illégales opérées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

de 2.000 €, une indemnité pour congé non pris p.m., le remboursement de 800 € du chef de retenues illégales opérées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

compensatoire pour congés non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

compensatoire pour congés non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Eu égard au sort finalement réservé à sa demande, il serait inéquitable de laisser à charge de A l’intégralité des frais qu’il a dû engager , qu’il ne pourra pas récupérer de sorte qu’il convient, par réformation du jugement déféré, de lui allouer pour la première instance une indemnité de procédure de 600 € et de lui accorder pour l’instance d’appel une5.

Eu égard au sort finalement réservé à sa demande, il serait inéquitable de laisser à charge de A l’intégralité des frais qu’il a dû engager , qu’il ne pourra pas récupérer de sorte qu’il convient, par réformation du jugement déféré, de lui allouer pour la première instance une indemnité de procédure de 600 € et de lui accorder pour l’instance d’appel une5.