Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’est engagée, par un compromis de vente du 2 novembre 2006, envers la société SOC.1.) S.à r.l. à lui vendre ledit terrain pour la somme de 600.000 euros et a reçu, lors de la signature dudit compromis, un acompte de 50.000 euros par chèque bancaire B.1.) n°9822441.Afin de corroborer sa qualité de propriétaire du terrain en question elle a signé, le 2

10.600,00 EUR 20.000,00 EURA l’examen des conclusions de l’expert, le tribunal constate toutefois une erreur matérielle dans le calcul effectué par l’expert-calculateur, lequel a confondu le montant de 14.600.- EUR relatif à une indemnité annuelle avec celui de 114.000.- EUR correspondant à l’indemnisation pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mai 2005.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne B.) à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois ainsi qu’à une amende de 600 euros.c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,42 euros,Par jugement du 11

Selon les quittances de loyer pour les mois de février à novembre 2004, signées par F.) , qui ont été exhibées par le prévenu à la Cour d’appel, il payait un loyer mensuel de 600 euros.

Toutefois la décision à intervenir sur le seul appel de la société ASS1.) (ASS1.)) ne saurait profiter au prévenu, défendeur au civil (à rapprocher Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 2e édition, n° 600 ;Il n’est pas intimé par l’appel de la société ASS1.) (ASS1.)), et il n’avait pas à être cité à l’instance d’appel (Roger

3 000 NLG 700 NLG 35 000 NLG 50 000 NLG 4 300 NLG 1 600 NLG 6 200 NLG 1 000 NLG 5 000 NLG 5 000 NLG 10 000 NLGextrait de compte, prélèvement de 1.600.-NLG du compte 1055/5123-6 au bénéfice d’X

Quand la coopération matérielle est possible à un crime exigeant une qualité spéciale chez l'auteur principal, il n'y a aucun obstacle à ce qu'un tiers non revêtu de cette même qualité soit puni comme coauteur matériel" (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n.600).

600,00S'agissant de l'indemnisation pour atteinte temporaire à l'intégrité physique en rapport avec l'incapacité de travail de six jours, le Tribunal procède par évaluation ex aequo et bono et retient à ce titre une indemnisation d'un montant de 600 euros.La demande de B.) est partant fondée et justifiée à concurrence d'un montant de (140,50+1.500+600=) 2.

Il sollicite l'allocation d'une indemnité de 600.000 euros à titre de réparation du préjudice par lui subi.

Il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et gagne environ 1.600 euros par mois.Y.) a un salaire de 1.500 à 1.600 euros par mois.Pareillement, sur la somme de 1.027,50 € saisie chez X.) suivant procès-verbal no 8121 du 30 janvier 2008, seul 600 € sont à mettre en relation avec les infractions retenues contre le prévenu, de sorte qu'il n'y a pas lieu à

Le témoin T1.), qui travaillait alors dans le restaurant REST1.), a déclaré à l’audience qu’elle avait vu B.) payer 1.600 euros pour les deux sacs à main, mais qu’elle ne se souvenait plus à qui B.) avait payé ce prix.la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux de la MAG6.) sise à L-(...), (...) : - tentative pour

Par contrats de prêt du 5 septembre 1995, du 2 décembre 1995 et du 21 décembre 1995, D.) a prêté à S.) et à son épouse B.) les sommes de 4.000.000 LUF, de 16.000.000 LUF, respectivement de 5.600.000 LUF.Finalement, le 21 décembre 1995, D.) a prêté aux époux S.) - B.) la somme de 5.600.000 LUF pour financer l’achèvement des appartements acquis par eux à

31,25 euros 600 euros 28 euros600,00 eurosc) frais de parking : X.) réclame à ce titre la somme de 600 euros correspondant à 30 euros déboursés de façon hebdomadaire sur une durée de cinq mois.En première instance le demandeur au civil avait réclamé le montant de 600.- € à titre de frais de parking au motif que pendant 5 mois il n’était pas en mesure de se

Les experts avaient fixé le préjudice total subi par la demanderesse au civil à 56.311,90.- €, en évaluant les frais de traitement restés à sa charge à 854,63.- €, les dégâts vestimentaires à 600.- €, le coût deLe défendeur au civil conteste également le montant de 600.- € retenu à titre de dégâts vestimentaires pour un tailleur, une blouse, une paire de

Le défendeur au civil relève que l’expert calculateur MINDEN a retenu 2.600 euros de plus que le juge de première instance en insistant sur le sexe de la victime, son âge et son divorce.

Le total du capital investi selon X.) aurait été 3.800.000 euros dont 2.600.000 euros auraient été retirés par les adhérents.4.600,00 euros remis le 11 avril 2002,La Cour de renvoyer à une remise de chèques à l’encaissement datée du 28.4.1999 et signée par la prévenue, chèque portant sur 290.600 FRF (classeur Original 11).

Elle travaille comme aupair auprès d’une famille à (...) et perçoit un salaire entre 500 et 600 euros par mois.De janvier à mars, son bénéfice aurait été entre 400 et 600 euros.P.10.): Au prix de 600 R.):..les 30 je les acheterai à..D’ailleurs les 5g je les acheterai à 150Dans les entretiens avec P.10.) repris aux pages 8-10 du procès-verbal 1445/1 il est

b) avoir, le 22 mars 2004, fait signer à G.) un nouveau prêt (3ème prêt) portant sur un capital décaissé de 19.600 euros aux fins de solder un compte prêt précédent (2ème prêt) présentant un solde débiteur de 8.011,73 euros, et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 19.600 euros, puis une quittance de versement de 8.011,73 euros, s’appropriant

France -chèques, espèces, virements) Sorties virements vers les autres sociétés + retrait 967.090 cash + paiement de 776.052 euros aux constructeurs (fournisseurs) de radars SOC9.) INC- dont le bénéficiaire économique est M. Y.) - 31.07.2001- juin 2004 Sorties 291.600 cash – SOC23.) (encore le 21.5.2004)-D.) SOC1.) - 18.07.2002 Entrées.

Le Parquet reproche à X.) de s’être, entre mai 2004 et avril 2007, à Echternach, malgré une ordonnance de référé du 11 mai 2004 et un jugement du 4 mai 2005 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le condamnant à payer mensuellement la somme de 600 euros à titre de secours alimentaire pour ses deux enfants mineurs, soustrait audit paiement.L’obligation