Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reprochant aux vendeurs d’avoir enlevé un pont métallique, immeuble par destination, la société SOCIETE1.) a assigné les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier du 21 février 2012, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement des montants de 50.600 euros (prix du terrain/parking acquis auprès

celui-ci retenant dans son rapport du 10 janvier 2014 que la construction réalisée ne correspond pas à la classe B, mais à la classe C et chiffrant le coût de la remise en état à 10.600,13 euros et la moins-value à appliquer en cas de non-réalisation du redressement à 50.000,00 euros.

titre de frais de réfection, 54.600 euros à titre d’empiètement sur la propriété B) et 55.250 euros à titre de perte locative pour la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2014.La partie appelante demande à voir surseoir à statuer concernant ce volet de sa demande en attendant la réfection du talus moyennant la mise en place de gabions et un nouveau

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B, veuve C, D, E et F en leur qualité d’héritiers du docteur C à payer à A la somme de 6.760 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de 6.600 euros à partir du 23 novembre 2010 et sur le montant de 160 euros à partir du 21 août 1987 jusqu’au jour dudit jugement et avec les

ayant été évalués en pleine propriété pour les besoins de l’enregistrement au montant de 600.000 LUF.

relation avec les mises à jour des plans « as built » chiffré à 2.600 EUR.La Soc.1 doit être condamnée au paiement de 21.032,78 EUR – 2.600 EUR = 18.432,78 EUR au principal.

inscription d’une 1ère hypothèque et le loyer de 1.600 euros, ainsi que, d’autre part, par la garantie solidaire et indivisible de quatre personnes, dont A.) et B.), J.) et K.).

La société SOC.2.) avait contracté le 29 janvier 1991 un prêt hypothécaire de 36.600.000 frs à la B.1.).

En ordre subsidiaire, elle serait due sur les montants de 5.600.000.-€, offre de T.2.) du 29 mars 2003, voire de 5.100.000.-€,

134.600.-francs - 113.400.- francs = 21.400 francs hors taxes ( soit 24.610.- francs TTC ]= 43.765.- francs (T.T.C)

condamne la société D N.V. à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON X le montant de 11.676,80 € avec les intérêts au taux légal sur les montants de 5.954,40.-€ et de 122,40.-€ à partir des jours des décaissements respectifs et sur la somme de 5.600.-€ à partir du 17 janvier 2005 jusqu’à solde ;

Les époux A.)-B.) ne pouvant pas restituer le terrain à bâtir, le tribunal d’arrondissement avait condamné ces derniers, sur base de l’enrichissement sans cause, à payer à SOC.1.) la plus-value de 600.000 francs réalisée lors de la revente du terrain, en rejetant la demande plus ample en indemnisation formée par SOC.1.).Subsidiairement, quant à leur

jusqu’à solde, sur le montant de 600.- € à partir du 10 janvier 2005 jusqu’à solde et sur le montant de 1.600.- € à partir du 6 octobre 2005 jusqu’à solde, les montants se dégageant du reste des pièces versées en cause.Condamne A.), B.) et C.) solidairement à payer à D.) la somme de 26.783,22 € avec les intérêts légaux sur le montant de 24.583,22 € à partir

Il demande que l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES soit condamnée à lui restituer du chef de TVA trop perçue le montant de 26.600,92.-€ avec les intérêts légaux à partir du 22 août 1985.

B) interjette néanmoins appel inci-dent et requiert l’allocation d’un montant mensuel de 600.- euros, soit 300.- euros par enfant, du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des deux enfants mineurs communs dont elle a la garde provi-soire.

cuisinière, et au titre de ses frais irréductibles, le paiement de 600.- euros par mois constituant sa part de moitié du remboursement d’un prêt immobilier se rapportant à l’appartement commun entre les é-poux, situé à (D’autre part, dans le chef de A.), le premier juge avait retenu un revenu net de 4.075,83 euros et, au titre des frais incompres-sibles, le

d'immobilisation (six jours à 600.- francs) le montant de 3.600.- francs,de 6 X 600.- = 3.600.- francs.dit la demande d'ores et déjà justifiée pour les montants de 114.000.+ 3.600.- = 117.600.- francs, soit 2.915,22 euros;