Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un écrit du 3 juillet 2024, notifié à PERSONNE1.) le 8 juillet 2024, celle-ci a été avisée par la Déléguée du Procureur général d’Etat (ci-après la déléguée) de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 684,93 euros, dont 600 euros à titre d’amende et 84,93 euros à titre de frais de justice, sous peine de faire procéder à l’incarcération ou

caution moyennant des fonds communs et pour avoir partiellement financé l'acquisition du bien propre moyennant de l’épargne commune non encore liquidée, subsidiairement, à voir dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 12.600 euros pour avoir financé le dépôt de caution moyennant des fonds communs.

600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.En tant que fin de

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des débats à l’audience et des pièces produites qu’il perçoit un salaire net de 8.000 euros par mois et qu’à titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des échéances du prêt hypothécaire commun des parties

En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire fixée pour PERSONNE4.), en arguant que le loyer que paie le fils commun s’élève à 531 euros par mois et qu’il touche une bourse d’environ 600 euros par mois, de sorte que le montant de 200 euros qu’il a été

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêtConcernant la reprise alléguée par PERSONNE2.) du solde du prêt bancaire commun, PERSONNE1.) argue qu’elle ne rapporterait pas

PERSONNE1.) perçoit un traitement net d’environ 9.600 euros par mois et il paye un loyer de 2.300 euros par mois (jusqu’au 15 août 2024) et les mensualités du prêt immobilier relatif à l’ancienne maison familiale, qu’il rembourse, sont de 2.405 euros.

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement,

01.01.2016 – 30.04.2016 et 29.600,00 EUR pour le 01.05.2016-31.12.2016);Il réclame le montant de 600.000 euros à titre principal, augmenté des intérêts promis à hauteur de 70.981,65 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 25.000 euros pour l’

Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été condamné du chef des infractions d’extorsion à l’aide de menaces, tentative de vol à l’aide de fausses clés, blanchiment détention ainsi que du chef de violences légères, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, à une amende correctionnelle de 600 euros et à une amende de police de 150 euros.

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE5.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE5.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Feu PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), ayant demeuré au Luxembourg, était le propriétaire d’un camping-car de la marque IVECO / CONCORDE de la gamme « Cruiser », modèle 791 RL, qu’il avait acquis suivant facture du 15 décembre 2020, auprès de la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros.incluait la TVA payée par

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, le montant de 600.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,400.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et condamné

La BANQUE conclut à (i) la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacun pour le tout d’SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à la somme de 780.632,22 euros, (ii) à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 35.600.- euros et (iii) à être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros à PERSONNE1.), mais de « condamner lesLa

Par courrier de son mandataire du 19 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant de 600.000 euros à titre de préjudice matériel ainsi que le montant de 150.000 euros à titre de préjudice pour atteinte à l’honneur, soit le montant de 750.000 euros en total.dans le « sale mandate » du 21 mars 2018 le montant de 600.

Il y a partant lieu de retenir, chaque année, dans son chef un montant net moyen de 2.600 EUR à titre de salaire pour la période de mars à novembre ainsi que le montant net moyen de 2.200 à titre d’indemnité de chômage de novembre à mars.Il y a partant lieu de retenir chaque année dans son chef un montant net moyen de 1.600 EUR à titre de salaire, pour la

Elle a encore demandé reconventionnellement de condamner PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 9.000 EUR, prétendument touché par ce dernier à titre de garantie locative payée par le locataire occupant l’immeuble faisant l’objet du Compromis, ainsi que le montant de 1.600 EUR, prétendument touché par PERSONNE3.) à titre de paiement d’un mois de loyerEn

la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un montant de 3.600 EUR par semestre à titre de bourse d’études CEDIES touché par PERSONNE3.).Au vu de la situation financière de chacune des parties ainsi que des besoins de PERSONNE3.), il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et