Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Galva 3mm périphérique sur plinthe béton » 1.600 euros

sociétés assignées serait recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134 et 1147 dudit code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du même code, pour demander leur condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout, aux montants de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et de 28.762,50 euros pour

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

créance n°1 de la SCI SOCIETE4.) de 600.375,85 euros - créance n°2 de PERSONNE1.) de 650.000 euros et de 375,85 euros

En ce qui concerne ses revenus, il gagnerait un salaire d’environ 2.600 euros par mois et il payerait un loyer de 860 euros.Elle relève que les revenus du père de 2.600 euros par mois ne tiendraient pas compte des tickets restaurant.

Il a à sa charge un loyer de 600 euros par mois et il rembourse deux crédits à la consommation par des mensualités de 415,80 euros et de 281,96 euros, dont il n’est cependant pas établi qu’ils se rapportent à des acquisitions

fixer auprès d’elle la résidence habituelle et le domicile légal des deux enfants communs, se voir autoriser à décider de l’ensemble des actes usuels et non usuels pour les deux enfants communs, voir condamner le défendeur au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs de 600 euros par

qualité auprès du docteur PERSONNE7.), et elle aurait cumulé, à partir du 2 mai 2022, ces deux emplois tout en ayant en outre presté de nombreuses heures supplémentaires, de sorte que ses heures de travail se seraient élevées jusqu’à 170 heures par mois avec un revenu mensuel net moyen de 2.600 euros.L’appelante fait encore état, à titre de dépenses, de sa

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement déféré en affirmant que le juge de première instance a fait une correcte appréciation tant en fait qu’en droit, tout en soulignant que le mariage n’a duré que deux ans, qu’il s’acquitte du paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros tandis que l’appelante occupe la maison conjugale qui constitue son bien propre,

Il demande à la Cour de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 600 euros, à partir du 1er janvier 2012, jusqu’au départ de PERSONNE2.), sinon jusqu’à la vente dePERSONNE2.) interjette encore appel incident du jugement entrepris en ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.), qu’elle demande

Par ledit jugement du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée, au pénal, à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 600 euros, pour avoir, en infraction à l’article 398 du Code pénal, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), ainsi que pour avoir, en infraction à l’article 528 du Code pénal

PERSONNE3.) précise travailler actuellement pour la société SOCIETE3.), avoir un revenu mensuel net de 3.600 euros et avoir trois enfants à charge.

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.600 euros, dont 2.350 euros à titre de son préjudice matériel et 250 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.La juridiction de première instance a déclaré la demande en indemnisation de la demanderesse au civil fondée et justifiée

Par un écrit du 3 juillet 2024, notifié à PERSONNE1.) le 8 juillet 2024, celle-ci a été avisée par la Déléguée du Procureur général d’Etat (ci-après la déléguée) de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 684,93 euros, dont 600 euros à titre d’amende et 84,93 euros à titre de frais de justice, sous peine de faire procéder à l’incarcération ou

caution moyennant des fonds communs et pour avoir partiellement financé l'acquisition du bien propre moyennant de l’épargne commune non encore liquidée, subsidiairement, à voir dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 12.600 euros pour avoir financé le dépôt de caution moyennant des fonds communs.

600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.En tant que fin de

PERSONNE1.) perçoit un traitement net d’environ 9.600 euros par mois et il paye un loyer de 2.300 euros par mois (jusqu’au 15 août 2024) et les mensualités du prêt immobilier relatif à l’ancienne maison familiale, qu’il rembourse, sont de 2.405 euros.

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des débats à l’audience et des pièces produites qu’il perçoit un salaire net de 8.000 euros par mois et qu’à titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des échéances du prêt hypothécaire commun des parties

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêtConcernant la reprise alléguée par PERSONNE2.) du solde du prêt bancaire commun, PERSONNE1.) argue qu’elle ne rapporterait pas