Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC, prix mensuel facturé par année et maintenance incluse dans le prix mensuel et portant sur le portail web Pay-in.Elle a encore signé en date du 24 février 2022 un deuxième bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC,

Par requête déposée le 5 septembre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 42.600.-EUR à titre d’arriérés de loyers ainsi que le montant de 13.847,07.-EUR

S.àr.l. (ci-après le vendeur) et les appelants moyennant paiement du prix de 1.600.000.- euros et d’autre part, à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par SOCIETE1.) à charge des appelants en vertu d’un exploit d’huissier de justice du 28Ne s’étant pas présentés à la signature, ils ont été mis en demeure, par courrier recommandé du 20 octobre 2022, de

Concernant la situation financière de PERSONNE4.), il y a lieu de constater que ses revenus oscillaient entre 1.600 euros à 2.600 euros par mois durant la période litigieuse.

Il critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de sa situation financière en ce qu’il a retenu un revenu brut théorique du montant mensuel de 2.600 EUR dans son chef.Elle soutient que c’est à juste titre qu’un revenu théorique du montant mensuel brut de 2.600 EUR a été retenu dans le chef de PERSONNE1.), au motif qu’il serait lui-même

L’acte notarié de vente renseigne d’un prix de vente de 950.000 euros dont 600.000 euros au titre de la surface habitable et 350.000 euros pour la surface du rez-de-chaussée.

Elle a finalement demandé à voir dire que le taux d'intérêt légal sera augmenté de trois points à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification du jugement, a sollicité l'exécution provisoire du jugement, l'allocation d'une indemnité de procédure de 600.euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation

ich mitbekam welche Summen er am Telefon forderte, bis zu 600.-€, wollte ich damit nichts mehr zu tun haben.

la somme de 600 euros au titre du solde de la cuisine, outre les intérêts légaux, - des arriérés de loyers et avances sur charges à évaluer, outre les intérêts légaux, - la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité de relocation, - la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité d’indisponilité.Le paiement du solde restant de 600 euros n’est documenté par aucun

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

Suivant son exploit introductif d’instance, actualisé par sa note de plaidoiries, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer, principalement, le montant de 2.623.000.- EUR et, subsidiairement, le montant de 524.600.- EUR, avec les intérêts contractuels 9% à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 et avec les intérêts de retardA titre

Le dossier ne présentait dès lors aucune complexité et ne justifie en aucun cas les honoraires mis en compte qui se chiffrent à un total de plus de 23.600,- EUR.Compte tenu de ses éléments, il y a lieu de retenir que le montant des honoraires mis en compte et qui se chiffre à un total de 23.600,- EUR est clairement excessif.

11.600 eurosPERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 11.600 euros sur base de l’article 1382 du Code civil.

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Le loyer a été fixé au montant de 600 euros par mois.Le loyer a été fixé au montant de 600 euros par mois.PERSONNE1.) est par conséquent condamné à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 7.800 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.600 euros à compter

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de 3.600 euros à titre d’arriérés et au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer chacun le montant de 5.600.- euros indûment perçu par la requérante, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde et en tout état de cause, une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Facture n° NUMERO3.) du 11 décembre 2024 : 4.212.-EUR TTC (3.600.EUR HTVA) correspondant aux trois premières annuités de 1.200.-EUR HTVA chacune concernant les administrations EMFCL, CMCFEC et CMFEP ;pour la première année, de trois montants de 1.200.-EUR correspondant aux premières annuités des clients cédés, soit un total de 3.600.-EUR HT (4.212.EUR TVAC)

Au titre des dépenses, il justifie d’une dépense locative de 600 euros à diviser par deux euConcernant la période de septembre 2024 à mars 2025, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) était d’environ 600 euros, et pour la période subséquente d’environ 1.000 euros.

Y sont ajoutés les frais relatifs à des dégâts constatés suivant un rapport dressé le 8 mai 2025, évalués à 1.193,76 euros, après récupération du véhicule par les détectives privés qui ont facturé leurs services à raison de 600 euros, refacturés au client.Il échoit par conséquent de ne considérer que le montant de 600 euros, non

Il est constant en cause que suivant contrat de bail avec effet au 15 juin 2023, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un studio sis à LADRESSE3.), pour la durée d’une année, reconductible tacitement d’année en année, moyennant constitution d’une garantie locative de 3.600,00 euros.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que, suivant