Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,EUR HTVA.

3.600,- EUR à titre de dommages et intérêts, - 320,99,- EUR nets à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’août 2023, - 5.876,67 EUR bruts à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembresubi du fait du manquement de SOCIETE1.) un préjudice «au niveau » des indemnités de congé parental, qu’il évalue au montant de 3.600, - EUR.

chantier (15.319,01 euros) et partiellement à la ventilation (34.851,92 sur les 93.600 euros indiqués au forfait) qui auraient pu être imputés sur le montant retenu par le notaire.En ce qui concerne le paiement des factures relatives au poste « Etat d’avancement n°2, 20% Pose Gaine de Ventilation», les parties demanderesses exposent qu’uniquement le paiement

5.200,00 € 21.600,00 € 5.000,00 € 5.000,00 €1.500 € 21.600,00 €10.600,76 €La perte de revenus d’un montant de 10.600,76 euros, tel que retenu dans le Rapport d’expertise 2023, n’est pas pris en compte par le Tribunal eu égard au fait que ladite perte est exclusivement liée à l’opération chirurgicale subséquente ayant eu lieu en septembre 2021 à la suite de

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée, et elle décide de ne condamner le prévenu qu’à une amende de 1.600 euros du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE SIX

Concernant la facture référencée NUMERO3.) pour un montant de EUR 12.600,00 HT (i.e. EUR 14.616,00 TTC) émise par la société SOCIETE2.), initialement en charge de la réalisation des travaux de menuiserie intérieure comprenant la fourniture et pose des portes intérieures ainsi que les placards, celle-ci m’a été envoyée en date du 6 septembre 2023.

Par ordonnance du 14 décembre 2023, rendue en application des articles 212 et 600 du

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

L’information fournie à la Cour que les 25 parts restantes ont été cédées le 15 octobre 2009 non pas pour le prix unitaire de 24,79 euros indiqué dans l’acte de cession, mais en réalité pour un montant de 90.000.- euros, c’est-à-dire pour un prix de 3.600.- euros par part, n’est, en l’absence de tout autre élément, pas non plus de nature à fournir des

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)En revanche, il ressort du document « virement » daté du DATE34.), portant sur un ordre de

A titre reconventionnel, les consorts PERSONNE4.) demandaient l’indemnisation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution de son mandat par SOCIETE1.) ainsi que de la perte d’une chance d’obtenir le paiement d’un prix correspondant à la valeur réelle de leur bien immobilier, préjudices qu’ils évaluaient à la somme totale de 269.600 (29.250 + 240.

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 14 septembre 2024 vers 10.55 heures à L-ADRESSE29.), au centre commercial SOCIETE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le DATE9.) à ADRESSE34.) (Nigéria), une trottinette électrique de la marque Aprilia, modèle eSR2 de couleur noire, d’une valeur approximative de 600

de 2.600.- euros.que PERSONNE1.) n’aurait viré que la somme totale de 40.010.- euros (34.810.- euros + 2 x 2.600.- euros payés au mois de « décembre »).Ainsi, à compter du mois de février 2018, chacune d’elles y aurait versé une somme de 2.600.- euros.

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.ventilé comme suit : capital de 975,29 euros, intérêts contractuels de 600,93 euros et frais de mise en demeure de 37,32 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en condamnation des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2023 à décembre 2023 inclus, soit du montant de 13.600,00 euros (4 mois x 3.400,00 euros) pour porter sa demande au titre des indemnités d’occupation de janvier 2022 à décembre 2023

dans le sous-sol (cuisines, cave et installations sanitaires) sis à L-ADRESSE1.), pour une durée de 9 années, la date d’anniversaire étant fixée au 30 septembre 2024, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.600,00 euros et d’avances sur charges locatives de 600,00 euros par mois.