Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle)

Le tribunal constate sur base des fiches de salaire que le requérant pouvait encore prétendre à 7,60 jours de congé à la fin de l’année 2023, l’employeur ayant correctement tenu compte du congé depuis le mois d’août 2023, début de son congé de maladie prolongé.Ces 7,60 jours ont par la suite fait l’objet d’un report tel qu’il résulte de la fiche de salaire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

44.598,60 €

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.797,60.- euros brut, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, du chef d’arriérés de salaires impayés des mois de décembre 2023 et janvier 2024, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, sinon à partir du jour de laElle

5.866,05 + (22 / 31 x 6.270,60)

Quant à l’âge du requérant, PERSONNE1.) prétend à l’audience des plaidoiries être âgé de 60 ans, ce qui ne ressort d’aucune pièce versée aux débats.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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60.000,00 euros 10.000,00 eurosSuivant fiche de salaire établie le 23 février 2023, l’employeur a payé 18,07 heures supplémentaires (885,20 euros) et les majorations y relatives (442,60 euros).

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1.097,63 au titre de 49,60 heures de congé trop pris en se basant pour ce faire sur la fiche de salaire du mois de décembre 2024.

A l’appui de sa demande et à l’appui de la demande analsyése ci-après, PERSONNE1.) a versé aux débats en pièce 60) un procès-verbal de constat d’huissier pour établir la fréquentation de la cafétéria SOCIETE3.) à ADRESSE3.)

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