Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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De son côté, elle fait valoir que le régime matrimonial étant un régime d’ « équitable division », elle pourrait faire valoir un montant d’environ 1.115.000.- euros à titre d’indemnité compensatoire et qu’elle aurait droit à 60% du patrimoine indivis.sur quel montant s’appliqueront ces 60%.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

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Par requête du 19 avril 2023, déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) pour un montant de 296.643,60- euros et un montant de 59.328,72- euros, avec

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que des devis ont été établis par les sociétés SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE5.) S.à r.l. en date des 12 et 23 juillet 2024, devis dont il résulte que le coût des travaux de remplacement des fenêtres et des châssis s’élève à 60.553,35.- euros ;