Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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2023TALORDP/00027 du 11 janvier 2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 21.530,60 .- euros .Partant condamnons la société SOCIETE2.) SCI à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 21.530,60 .- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance présidentielle jusqu’à solde;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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suédois SOCIETE5.) (« SOCIETE5.) »), à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, sinon sur base de l’article 60 sinon encore sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :La société SOCIETE1.)

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