Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le total actuellement réclamé porterait dès lors sur le principal énoncé ci-dessus, augmenté de la clause pénale de 787,04 euros ainsi que des intérêts échus de 1.047,60 euros pour donner un

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

condamner à leur payer les montants de 1.614,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2023, date d’une mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 10.834,40 euros TTC au titre de remboursement du coût des travaux de réfection.contestation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en date du 31 janvier 2023, la mettant

voir condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 6.991,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.honoraires qui lui sont redus selon elle au montant de (20% de 29.878,65.- euros HT = 5.975,73.- euros HT + TVA 17% =) 6.991,60.- euros TTC.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

6 x 1.500 euros (loyer) x 60% (alors que la société SOCIETE1.)

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 23 mai 2023, les parties défenderesses ont été sommées de payer à la partie demanderesse la somme de 1.768,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2023 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-3989/23 rendue par le juge de

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il s’agirait d’un total de 120.000 euros (10 x 12 x 1.000) divisé par deux, à savoir 60.000 euros.Il est dès lors débouté de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) au payement d’un montant de 60.000 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande en divorce jusqu’à solde.déboute PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.)

Concernant le coût des travaux de remédiation des problèmes d'infiltration dans la cave, estimé à 17.875,60 € TTC (TVA à 16%), l'expert est d'avis qu'il n'appartient pas à la partie SOCIETE1.) de prendre en charge l'entièreté de ces frais.

NUMERO3.) conclu entre parties le 6 septembre 2022, remboursable sur 60 mois à raison de loyers trimestriels de 463,32 euros.Cette durée résulterait de l’article 4.1 desdites conditions générales suivant lequel la location prendrait effet le premier jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits, l’échéance des 60 mois étant, suivant

Le litige a trait à une facture NUMERO2.) du 9 février 2023 portant sur un montant total ttc de 16.106,60.- euros.

L’expert retient que la facturation de 120 mètres de câblage électrique au prix unitaire de 2,48 euros par rapport au 60 mètres de câblage initialement prévus au prix unitaire de 1,06 euros est justifié.

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Subsidiairement, à supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL soit condamnée, il faudrait retenir le prix net à hauteur de 60.640,03 euros, de sorte que l’indemnisation due devrait être réduite à 12.128,01 euros.Il résulte des pièces soumises que les parties en litige ont convenu, suivant contrat n° NUMERO3.) du 17 juin 2022, de la

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le