Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’déclare

La maison litigieuse, datant du 19ème siècle et partiellement restaurée, implantée sur un terrain de 12,60 aressurface d’environ 250 m2 et implantée sur un terrain de 12,60 ares avec un grand hangar.

Concernant sa demande subsidiaire, il fait valoir que par deux virements respectivement d’un montant de 60.000 euros du 7 mars 2022 et dLes donations de somme d’argent (60.000 euros et 20.000 euros) seraient dès lors rapportables dans la masse successorale.Le tribunal considère donc que les deux virements à hauteur de 60.000 euros et de 20.000 euros sont à

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

prudence du magistrat par application de l’article 1353 du Code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc. 60, n° 92).

Aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.234,60 euros au titre de l’exécution forcée de leur convention de collaboration, sinon de la responsabilité contractuelle découlant de cette convention de collaboration ;Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.234,60 euros hors taxe au titresociété SOCIETE1.) sollicite

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation dirigée contre la partie citée aux fins d’obtenir paiement du montant de 3.526,65,60 euros en vertu d’une

constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu'elle résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

facture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 : 60,76 eurosfacture no NUMERO3.) du 28 mars 2022 : 60 eurosfacture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 (portabilité, ALIAS1.), garantie débit ATM, ALIAS2.), location ALIAS2.) SetTopBox, location FRITZBox, location Minix Neo U1, location Minix Neo-A2 Lite télécommande) : 53,67 euros HTVA, soit 60,76 euros TTC ;facture no NUMERO3

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

deux parcelles sises à ADRESSE4.), inscrites au cadastre comme suit : commune de ADRESSE4.), section FB de ADRESSE4.), n° NUMERO2.), lieu-dit ADRESSE5.) », pâture, contenance 07 hectares 10 ares 70 centiares, et n° NUMERO3.), lieu-dit ADRESSE5.) », place (occupée), construction légère, garage, contenance 0 are 60 centiares,Le tribunal constate que la

En effet : dans l'hypothèse d'une aliénation d'un bien indivis, le prix obtenu a vocation à devenir lui-même indivis (cf. Répertoire de droit civil, Indivision : régime légal – Existence d'une indivision, n° 60).PERSONNE1.) calcule comme suit : de février 2009 à décembre 2018 (118 mois) il y a eu 59 versements de 60 euros = 3.540 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A l’appui de sa demande en payement, PERSONNE2.) fait expliquer que pendant les années durant lesquelles elle a entretenu des liens d’amitiés avec PERSONNE4.), ce dernier aurait profité de sa naïveté pour la pousser, par le biais de manipulations, à lui prêter au fur et à mesure une somme totale de 51.604,60 euros pour qu’il puisse faire face à diverses

Pour corroborer ses affirmations, PERSONNE1.) se réfère aux résultats d’une expertise unilatérale, confectionnée par la société SOCIETE1.) en date du 23 mars 2023 sur sa demande, et qui montrerait entre autres que des pics sonores entre 60 et 70 dB(A) auraient pu être constatés, pendant la nuit, dans sa chambre à coucher.6060 prédominance industrie lourde

D-OPA2-3215/23 rendue en date du 29 août 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.039,60 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3215/23 du 29 août 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE VIANDEN

détérioration d’un tableau appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par les ouvriers de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réparation estimée à 60 euros TTC.

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.