Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 23 mai 2023, PERSONNE2.) a cédé à PERSONNE1.) 60 % des parts sociales qu’elle détenait dans la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) moyennant paiement du prix de 7.200 euros.Subsidiairement, la partie citée fait plaider qu’elle n’est tenue qu’à concurrence de 60 % compte tenu du fait qu’elle n’a cédé

partant, condamner la partie adverse à rembourser à la partie concluante la moitié de ces frais, à savoir le montant de 1.322,60.-euros (mille-trois-cent-vingt-deux euros et soixante centimes) avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de la notification des présentes conclusions jusqu' à solde,L’application de l’article 240 du Nouveau

Il résulte de la déclaration de succession du 26 novembre 2013 que la succession de PERSONNE3.) se compose du bien immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune et section C d’Ettelbruck, numéroNUMERO3.)/3532, lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1,60 ares et de trois comptes bancaires ainsi que des meubles meublants

2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d’application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la Loi sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dans le cahier spécial des charges, peut déroger au délai de paiement de 30 jours en fixant un délai maximal de 60 jours, délai qui en aucun cas ne pourra être dépassé sous peine

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

Quant au bien-fondé de la demande, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) (dénommée à l’époque ALIAS1.) SARL) ont conclu le 14 juin respectivement le 19 juin 2018 un contrat de location et de maintenance d’un copieur/imprimante multifonctions pour une durée de 60 mois ;Sont ainsi concernées la facture n° NUMERO3.) du 7

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir que les termes de l’accord des parties convenu oralement étaient les suivantes : à savoir 50 % de la somme de 60.305,66 euros TTC, représentant 15 % du montant du devis no NUMERO4.), étaient exigibles immédiatement et le solde était payable à l’issue du chantier après réceptionLe

un devis pour le remplacement de la porte équivalent à 5.943,60 euros ;Les parties demanderesses renvoient encore à un devis no NUMERO1.) établi par la société SOCIETE1.) SARL daté du 6 janvier 2025 relatif au remplacement de la porte d’entrée d’un montant total de 5.080 euros HTVA, soit 5.943,60 euros TTC, un devis no NUMERO2.) daté du 31 décembre 2024 de

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7817/24 du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.927,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 avril 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 210,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25

Il est constant en cause que par acte de vente du 16 mai 2009, à savoir avant mariage, PERSONNE2.) a acquis un immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE3.) et ADRESSE5.), inscrit sous le numéro 4NUMERO4.)/2784 « ADRESSE3.) », maison, place de 20 ares et labour de 60 ares pour un prix de 5.000.000 LUF.Madame PERSONNE2.)

Il résulte du procès-verbal de la visite des lieux établi par le Syndicat en date du 18 novembre 2024 que les locataires avaient accepté une estimation totale de la surface endommagée de 60 ares (40 ares en début de la végétation et 20 ares avant la récolte).A défaut pour PERSONNE5.), qui en tant que demandeur a donc la charge de la preuve afin d’établir son

Etant donné que la réalisation de ces travaux nécessite, en outre, une libération des sols, donc un démontage partiel de la menuiserie et du mobilier, ainsi que la cuisine, un coût supplémentaire estimé à 27.237,60

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 10 mai 2016, la société anonyme SOCIETE3.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt d’un montant total à rembourser de 12.351,60 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 205,86 euros, le principal étant de 10.001 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-12761/24 du 2 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 -EUR.TVA de 17 %, ce qui fait un montant total TTC de

A ce titre, elle verse un document intitulé « bon de commande », émis pour compte de la société SOCIETE2.) sàrl, et signé par son gérant PERSONNE1.) portant sur un distributeur au prix de 12.900,- euros (sous la rubrique « Remarques » est indiqué « + 9 € / jour x 60 mois »).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose qu’elle a conclu le 15 septembre 2023 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE2.) sàrl pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros.Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat « A été conclu pour une durée de

quelconque loyer, ni du montant du prétendu loyer, ni de la prétendue durée du contrat de 60 mois.Il ressort clairement du contrat de location signé par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE2.), en date du 7 mai 2024 que la durée du contrat est fixée à 60 mois et que le loyer mensuel s’élève à [Le contrat stipule qu’ « A été conclu pour une durée de 60

total de (3 x 281,20 =) 843,60 euros.

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 27 octobre 2023 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque MG, modèle Marvel R Luxury, d’une durée de 60 mois et pour un loyer mensuel de 499,09 euros.Dans le cadre du présent dossier, un véhicule a été remis à