Décisions intégrales des juridictions judiciaires

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Ce groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximumPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179,

Par application des articles 14,15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et desIl y

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 60, 66, 489, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du15, 60, 65, 460, 461, 467, 487, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 496 et 5061 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.»

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 66, 71-1, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1) à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que de l’article

Les infractions retenues à charges de PERSONNE1.) sous les notices 1281/22/CC et 37531/22/CC sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

deux paquets de cigarettes de la marque Marlboro, édition red, à 60 cigarettes, d’une valeur unitaire marchande de 15 euros,deux paquets de cigarettes de la marque Marlboro, édition red, à 60 cigarettes, d’une valeur unitaire marchande de 15 euros,

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 198 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 198 et 389 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179,

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

9166/23/22/CC : circulation - ivresse (1,60 mg/l), défaut de permis de conduire valable, défaut d’assurance, contraventions.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 mars 2023 vers 23.50 heures à L-ADRESSE8.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,60 mg/l, d’avoir conduit un véhicule

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à sa charge de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1