Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux groupes se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il convient également de faire application des dispositions des articles 60 et 62 du Code pénal.c o n d a m n e le prévenu P5.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite