Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 60, 65, 66, 74, 77, 327, 329, 461, 463, 466, 467 et 508 du Code pénal, des articles 1, 147, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 2) qui se trouvent également en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

En l’espèce, les trois faux/usage de faux se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, en vertu duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563

Les infractions retenues sous les deux notices se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

le solde de (7.311,82 – 2.563,82 =) 4.748 euros est affecté au projet de ADRESSE3.), alors que la taxe en amont affectée à la construction du lot 1 n’est pas déductible en vertu de l’article 49 de la loi TVA, de sorte qu’une non-déduction de 1/5 de la taxe sur frais d’honoraires d’architecte, c’est-à-dire 949,60 euros aurait dû être calculée et déclarée.Le

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal ;

Lors du contrôle a été constaté que le prévenu a présenté de signes de consommation d’alcool, de sorte qu’il a été décidé de le soumettre à un examen de l’air expiré par éthylotest qui donna, à 20.19 heures, un résultat de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.Les infractions retenues sous les trois numéros de notice se trouvent en concours réel,

Les infractions retenues sub 1) et 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Les infractions retenues sous la notice 15530/22/CC à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 15439/22/CC à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

Il ressort encore de la description fournie par le témoin ayant surpris les deux personnes suspectes qui rôdaient autour du véhicule de marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO32.) (L) que les deux hommes étaient de type caucase, l’un mesurait environ 1,60 m et portait des vêtements de couleur sombre, tandis que l’autre mesurait environ 1,80 m, était musclé,

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours idéal avec l’infraction retenue sub.) XVI, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les disposition des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peutPar application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 463, 466, 468, 469 et 506-1 (3) du Code pénal, des articles 1, 2, 3

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu de sorte qu’il a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 443,60 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)