Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).

Dans le cadre d’un accord, dont le caractère transactionnel n’est plus contesté, cette dernière a obtenu le remboursement de la part de la VILLE DE LIEU1.) de la somme par elle initialement empruntée, c’est-à-dire 1.701.412,60.- euros (3.327.673,97.DEM convertis en euros).

Le remboursement sera effectué en 60 mensualités par la dame PERSONNE1.), « le cas échéant par la S.àr.L. SOCIETE2.) d’ordre et pour compte de Mme.

Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de 68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.ajustement négatif (« negative Abgrenzung ») des