Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces fautes de gestion seraient la cause unique du préjudice financier subi par SOCIETE1.) et la responsabilité de PERSONNE1.) serait dès lors engagée sur base de l’article 60 alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 et des articles 1991 et s. du Code civil.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en état de la façade et des portes palières, (ii) que ledit jugement est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l’exécution entreprise par l’

Maître Schaeffer notifiées le 29 janvier 2015, page 60).deeply subordinated shareholder loans » à hauteur de 973,7 millions d’euros (pages 59-60, pièce 15 de la farde 1/5 de Maître Trevisan).

On ne voit dès lors pas pourquoi il en serait autrement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurance prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, alors que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre

Le requérant reproche ensuite à la Banque une tromperie sur les véritables risques du montage, ainsi qu’un mensonge économique en raison d’une prétendue nonviabilité économique du projet et verse à l’appui de ses critiques deux rapports d’analyse du montage equity release (pièces 53 et 60 d’une farde de 23 pièces de Maître Weinacht).

SOC2) fait encore valoir que le courrier de margin call 12 février 2009 de la Banque serait irrégulier alors qu’il n’aurait été signé que par le managing director et un senior credit manager et non par les administrateurs désignés par le tribunal dans le cadre de la procédure de sursis de paiement ouverte contre BANQUE1), alors qu’aux termes de l’article 60-

portant le découvert de leur compte à 1.480.478,05 euros (avant la transaction, le découvert était de 60.884,87 euros).

Au 31 décembre 2008, le portefeuille comportait du cash pour 27,61 %, des obligations pour 40,28%, des actions pour 22,50 % et d’autres actifs pour 9,60%.

Eu égards aux éléments de l’espèce (notamment en prenant en compte le fait que les requérants n’avaient précédemment pas investi dans des titres à risque élevé et que leur « risk appetite » était « moderate » mais également en tenant compte de leur propre faute), le tribunal estime ex aequo et bono à 60 % la perte de chance des requérants.En conséquence, la

Prolifé L 60/40/2,2 et -Hohlprofil 40/30/2,5 pour contour des fenêtres et volets

En conséquence les assignées s’entendre condamner solidairement, sinon l’une à défaut de l’autre, à procéder au remboursement des avoirs réalisés à titre de garantie des engagements de SOCIETE4.), soit les sommes de 3.334.668,60 EUR et 121.456,81 GBP, dont à déduire les montants redus par la requérante.

que bien que la banque aurait indiqué que cette opération se ferait lorsque le prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur aurait été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).

Dans le cadre d’un accord, dont le caractère transactionnel n’est plus contesté, cette dernière a obtenu le remboursement de la part de la VILLE DE LIEU1.) de la somme par elle initialement empruntée, c’est-à-dire 1.701.412,60.- euros (3.327.673,97.DEM convertis en euros).

Le remboursement sera effectué en 60 mensualités par la dame PERSONNE1.), « le cas échéant par la S.àr.L. SOCIETE2.) d’ordre et pour compte de Mme.

Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de 68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.ajustement négatif (« negative Abgrenzung ») des