Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compter d’un délai de 60 jours après chaque facture et jusqu’à solde.Il y a dès lors lieu d’allouer à SOCIETE1.) les intérêts aux taux prévu à l’article 3 de la loi de 2004 à compter de l’échéance des Notes d’Honoraires, soit 60 jours à compter la réception des celles-ci.We reserve the right to terminate any of our engagements under or in connection with the

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Lesdits contrats ont été conclus pour une durée de 60 mois.Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 14.733,52 EUR, SIRENIS donne à considérer que TRADE IMMO ne rapporte que la preuve d’avoir payé le montant de 10.350, 60 EUR sur base d’une facture du 27 juin 2016.

pour un montant de 60.000,- EUR.Par un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 7 mars 2018, A) a été condamnée à payer à la société F) le montant de 60.000,- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 décembre 2011 jusqu’à solde.

Par lettre recommandée du 16 novembre 2011, A) a procédé à la dénonciation avec un préavis de 60 jours de la convention de compte courant.En ayant accordé un préavis de 60 jours à B), A) estime qu’elle aurait respecté ces dispositions.Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de

En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annoncées par le FinCEN deviennent définitives à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur annonce.Elle soutient que le délai de 60 jours constituerait un délai d’opposition et que la maison-mère aurait d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition, l’entrée en vigueur n’

En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annoncées par le FinCEN deviennent définitives à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur annonce.Elle soutient que le délai de 60 jours constituerait un délai d’opposition et que la maison-mère aurait d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition, l’entrée en vigueur n’

SOC.1.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement du montant de 60.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de 30.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’avenant 11, non signé, daté au 10 novembre 2009, porte sur des travaux supplémentaires pour un montant total de 1.697.254,60 €.60

que la société LBM Investment a payé le 19 janvier 2015 la première échéance à hauteur de 60.000,-et de le voir condamner à payer à la société LBM Investment le montant de 60.000,- €, correspondant à la première échéance versée en exécution du contrat d’ambassadeur.Il y a également lieu de rejeter la demande de la société LBM Investment à voir condamner

facture n° 2013039 du 19 juin 2013 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison automne/hiver 2013/2014facture n° 2014006 du 8 janvier 2014 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison printemps/été 2014.

similaire à celui qui a été installé par la société WOLFF serait facturée à environ 12.000,- €, alors que la société WOLFF a facturé plus de 60.000,€ de ce chef.

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD.

59 et 60 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales.

Il relève que le prix d’acquisition de 72.500.000,- € de ces immeubles, outre les frais, a été financé moyennant un apport en compte courant de 8.095.500,- € constitué par chacun des associés et par un emprunt de 60.410.000,- € contracté auprès de la SOCIETE7.).l’actif et le passif entre les trois nouvelles sociétés sans se préoccuper des réalités juridiques

bulletin précise qu’il s’agit d’un produit « structuré qui offre un coupon annuel variable de maximum 5% durant 12 ans (sauf remboursement anticipé de l’émetteur) pour autant que, chaque jour, l’écart entre le taux IRS à 10 ans et le taux IRS à 2 ans reste supérieur ou égal à 0,60%

prises de participation croisées et réglant leurs relations réciproques en tant qu’actionnaires, qu’ainsi la société SOC.5.) Holdings a souscrit 264 actions dans la société SOC.4.) et la société SOC.4.) a repris de la société SOC.5.) Holdings une participation de 60% dans la société anonyme SOC.6.) (...) s.a., qui détient à son tour la totalité du capital de

La société Little Sister expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 20% des actions de la société Luxanimation, que la société Moonscoop est actionnaire de cette société à concurrence de 60% des actions, les 20% restants étant détenues par A.), en précisant qu’il existe une dispute entre actionnaires au sein de la société Luxanimation, que suite à uneEn

Par ailleurs, les pièces versées en cause par le curateur montrent que la société SOCIETE1.) a fait l’objet de quelque 130 procédures de recouvrement diverses (ordonnances de payement, commandements, sommations, saisies-exécutions, condamnations, protêts et assignations en faillite) entre fin 2000 et octobre 2003 (30 en 2001, 40 en 2002 et 60 en 2003) – dont